Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2519
« Article 1236. – Le gage ou le nantissement s’éteint par « la perte ou destruction de la chose gagée ou nantie, sauf les « droits du créancier gagiste ou nanti sur ce qui reste de la chose « gagée ou nantie ou ses accessoires, …………………………… « les tiers.
« Article 1237 . – Le gage ou le nantissement s’éteint, « lorsque le droit de gage ou de nantissement, selon le cas, et « le droit de propriété se réunissent dans la même personne.
« Cependant, la confusion n’éteint pas le gage ou le nantissement, « et le créancier gagiste ou nanti devenu propriétaire conserve « son droit de préférence, lorsqu’il …………………………………..
« créances sur la chose gagée ou nantie.
« Si le créancier gagiste ou nanti n’acquiert la chose « gagée ou nantie que pour partie, le gage ou le nantissement « subsiste pour le reste et pour la totalité de la créance.
« Article 1238 . – Le gage ou le nantissement constitué « par celui qui n’avait sur la chose donnée en gage ou en « nantissement qu’un droit……………………… du constituant.
« Cependant le délaissement volontaire, par le « constituant, du droit ou de la chose gagée ou nantie sur « laquelle il …….……………………………………………pas aux « créanciers gagistes ou nantis.
« Article 1239 . – Le gage ou le nantissement renaît avec « la créance, dans tous les cas où le paiement fait au créancier « gagiste ou nanti est déclaré nul, sauf ………………………… « de bonne foi.
« Article 1240 . – La réalisation du gage ou du « nantissement régulièrement faite par le créancier gagiste « ou nanti de rang supérieur éteint les droits de gage ou de « nantissement constitués…………………. créanciers gagistes « ou nantis, sauf leur droit sur le produit de la réalisation au « cas où il resterait un excédent. »
Article 4 Le dahir formant code des obligations et des contrats est complété par l’article 195 bis, une cinquième section dans le troisième chapitre du titre premier du deuxième livre et les articles 1171 bis, 1175 bis, 1176 bis et 1203 bis, ainsi qu’il suit :
« Article 195 bis . – Lorsque la cession d’un droit ou « d’une créance a lieu à titre de garantie, elle n’est opposable aux « tiers qu’après son inscription au registre national électronique « des sûretés mobilières créé par la législation en vigueur. »
« Section V. – De la vente mobilière avec clause de « réserve de propriété « Article 618-21 . – Il peut être convenu que le transfert de « la propriété d’une chose vendue soit suspendu, en vertu d’une « clause de réserve de propriété, jusqu’au complet paiement « du prix.
« La clause de réserve de propriété doit avoir été « convenue par écrit.
« La vente avec clause de réserve de propriété est opposable « aux tiers par inscription au registre national électronique des « sûretés mobilières créé par la législation en vigueur.
« Article 618-22 . – Sauf stipulation contraire, le paiement « partiel du prix de vente de choses fongibles éteint la réserve « de propriété pour une partie desdites choses à concurrence « du prix payé.
« Article 618-23 . – L’incorporation d’un bien meuble, « faisant l’objet d’une réserve de propriété, dans un autre « bien ne fait pas obstacle au droit de propriété du créancier, « sous réserve que ces biens puissent être séparés sans subir « de dommage.
« Article 618-24 . – A défaut de complet paiement du prix « à l’échéance, le créancier peut se faire restituer le bien meuble.
« La restitution du bien meuble peut avoir lieu dans les « conditions convenues entre les parties. A défaut, le créancier « peut faire ordonner en justice la restitution dudit bien.
« Le président du tribunal est compétent, en sa qualité « de juge des référés, pour ordonner la restitution du bien « meuble, après avoir constaté le défaut de paiement.
« Article 618-25 . – Dans le cas où l’acquéreur procède « à la vente du bien meuble, est préservé le droit du premier « vendeur à recouvrer le montant restant de sa créance sur le « prix de vente ou, le cas échéant, sur l’indemnité à verser par « la compagnie d’assurance à l’acheteur.
« Article 618-26 . – Le droit de propriété des choses « fongibles s’exerce, à concurrence de la créance restant due, « sur les choses de même nature et de même qualité, détenues « par l’acheteur ou pour son compte. »
« Article 1171 bis . – Une promesse de gage ou de « nantissement peut être faite par le constituant débiteur. »
« Article 1175 bis . – Le gage ou le nantissement d’un bien « meuble peut être constitué au bénéfice d’un ou de plusieurs « créanciers représentés, le cas échéant, par un agent des « sûretés désigné conformément à la législation en vigueur.
« L’acte constitutif peut reconnaître à un ou plusieurs « créanciers futurs le bénéfice du gage ou du nantissement « concurremment avec le ou les créanciers actuels, sous réserve « que lesdits créanciers futurs et leurs créances garanties soient « déterminables.
« Les créanciers futurs ne pourront se prévaloir du gage « ou du nantissement constitué à leur profit qu’à compter de la « naissance de leurs créances garanties et sous réserve d’avoir « notifié leurs identités aux créanciers antérieurs. »
« Article 1176 bis . – Le créancier nanti et le constituant « peuvent, lorsqu’il s’agit d’un nantissement, convenir que la « chose nantie soit remise au créancier, sans toutefois que cette « remise n’affecte la nature juridique du nantissement ou n’ait « aucun effet sur l’ordre de priorité des créanciers établi pour « les désintéresser.
« Dans ce cas, toutes les obligations du créancier « gagiste incombent au créancier nanti . Il ne peut, en aucun « cas, être convenu que ledit créancier nanti dispose de la chose « qui lui a été remise, l’utilise ou récolte ses fruits pour son « propre compte. »