Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2517
«Article 194. – La cession contractuelle…………..........…….
«..................................................................à partir de ce moment.
« La cession de droit ou de créance entraîne, par accord des parties, le « transfert au cessionnaire de la propriété du droit ou de la « créance cédés, soit sur avance intégrale ou partielle soit à « titre de garantie d’une créance. »
« Article 196. – La cession des baux ……………………...
« excédant une année.
« Les dispositions de l’article 195 bis ci-dessus sont « applicables à la cession des baux ou loyers et à la cession « des rentes périodiques visées à l’alinéa précédent, si elles sont « consenties à titre de garantie.
« Article 197. – Entre deux cessionnaires ….........……… « postérieure en date.
« Lorsque la cession de ladite créance est consentie « à titre de garantie, il doit être procédé, pour établir le droit « de préférence entre les cessionnaires, à son inscription au « registre national électronique des sûretés mobilières. »
« Article 214. – La subrogation a lieu, de droit, dans « les cas suivants :
« 1. Au profit du créancier, soit hypothécaire, gagiste « ou nanti, soit chirographaire, ……………...………………..
« hypothèques, de son gage ou de son nantissement ;
« 2. …………………………………………………;
« 3. ……………………………………………. ;
« 4. Au profit de celui qui, ……………………………………….., « en faveur de celui qui a fourni le gage, le nantissement ou « l’hypothèque. »
« Article 283. – A partir du jour ……….………. fruits.
« Les intérêts, ……………………………………. courir, les gages, « nantissements et hypothèques s’éteignent, …………………….
« libérés. »
« Article 304. – A défaut de paiement de ce qui lui est « dû, le créancier peut, après une sommation faite.....………..
« à vendre les biens en sa possession et à appliquer…………….
« du créancier gagiste. »
« Article 377. – La prescription n’a pas lieu, …………..
« un gage, un nantissement ou une hypothèque. »
« Article 480. – Les administrateurs ….....……..
« Ils ne peuvent recevoir les biens en échange, en gage, en « nantissement ou en hypothèque.
« La cession, vente, échange, gage, nantissement ou « hypothèque peut toutefois être ratifiée par celui pour le « compte duquel elle a lieu,……………………. la procédure « civile.
« Article 481. – Les courtiers ……………………...… « ni les recevoir en échange, en gage, en nantissement ou en « hypothèque, le tout ……………………. les dommages. »
« Article 609 (premier alinéa). – L’acheteur perd ......................
«………………………….., et notamment :
« a) S’il dispose de la chose par gage, nantissement, « vente, location, ou pour son usage personnel ;
« b)………………………………….
(La suite sans modification)
Article 823. – Voir la version arabe de l’article 823 du code des obligations et des contrats, modifié par la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n°1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) et publiée au Bulletin officiel - édition générale n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019) « Article 839. – L’emprunteur ne peut ni louer, ni donner « en gage ou en nantissement la chose ………………………..
« prêteur. »
« Article 894. – Quelle que soit l’étendue de ses « pouvoirs…………………… un droit immobilier, constituer « une hypothèque, un gage ou un nantissement, radier « une hypothèque ou un nantissement ou renoncer «………………………. expressément exceptés par la loi. »
« Article 973. – Chaque communiste …...........………….
« la céder, la constituer en gage, en nantissement ou en « hypothèque, substituer ……………………………à moins que « le communiste n’ait qu’un droit personnel. »
« Article 1073. – Le liquidateur……....….....…......... donner « et accepter des délégations, donner en gage, en nantissement « ou en hypothèque les biens de la société, le tout ………… « l’intérêt de la liquidation. »
« Article 1136 (2ème alinéa) . – Dans ce cas, il est sursis aux « poursuites contre la caution, …………….. Si le créancier « possède un droit de gage, de nantissement ou de rétention « sur un bien meuble ………………………. à les payer toutes. »
« Article 1141 (premier alinéa). – La caution peut agir « en justice ……………………. de son obligation :
« 1° ……………………………………………………… ;
« 2° Lorsque le débiteur ………………………………. il doit « payer la dette ou donner à la caution un gage, un nantissement, « une hypothèque ou une sûreté suffisante ;
(La suite sans modification) « Article 1172. – Ceux qui n’ont sur la chose qu’un droit « ……………………….. consentir qu’un gage ou un nantissement « soumis à la même condition ou à la même rescision.
« Article 1173 (premier alinéa). – Le gage ou le « nantissement de la chose d’autrui est valable :
« . ...........................……………………………….. ;
« 2.…………………………………….. de la chose gagée « ou nantie. »