2516 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
« Article 1226. – Lorsque le gage ou le nantissement « consiste en plusieurs choses distinctes, ou lorsque plusieurs « sûretés mobilières sont affectées à la garantie d’une créance, « le créancier gagiste ou nanti et le constituant ou le débiteur, « selon le cas, peuvent convenir que le créancier gagiste ou « nanti s’attribue la propriété des choses gagées ou nanties « conformément aux dispositions des articles 1221 et 1224 « ci-dessus, selon l’ordre qu’ils fixent.
« A défaut d’accord sur l’ordre, le créancier gagiste ou « nanti est en droit de s’attribuer la propriété des choses qu’il « choisit et seulement jusqu’à concurrence de la créance.
« Article 1227. – Dès que la vente a eu lieu, le créancier est « tenu d’aviser le débiteur et le tiers bailleur de la chose gagée « ou nantie, s’il existe, du résultat obtenu.
« Si la réalisation du gage ou du nantissement est faite « par voie de justice et en cas de pluralité de créanciers de « rangs différents, sont applicables les règles d’exécution « prévues au code de procédure civile, sous réserve « des dispositions prévues au présent code.
« Le produit de la vente appartient de droit au créancier, « à concurrence de ce qui lui est dû. Il exerce ses actions pour « le surplus contre le débiteur, si le produit de la vente ne suffit « pas à le désintéresser.
« Le créancier est tenu, dans tous les cas, de produire un « compte-rendu de la réalisation du gage ou du nantissement « au débiteur, appuyé des pièces justificatives. Il répond de son « dol et de sa faute lourde.
« Article 1227-1. – Lorsque le gage ou le nantissement « est réalisé en application des dispositions des paragraphes « 1er et 2ème de l’article 1218 ci-dessus et en cas de pluralité « de créanciers, le créancier qui réalise la sûreté procède à « l’ouverture d’un compte auprès d’un établissement de crédit « habilité à recevoir des fonds du public dans lequel est déposé, « selon le cas, le produit de la réalisation ou la différence entre « le montant de la créance et la valeur de la chose gagée « ou nantie, sous réserve des dispositions ci-après.
« Le créancier gagiste ou nanti ayant réalisé la sûreté « paie, selon leur rang, les créanciers par prélèvement sur les « sommes déposées dans la limite des sommes qui leur sont « dues.
« Après complet paiement des créances garanties des « créanciers de rang supérieur, s’ils existent, les sommes qui « restent au crédit du compte sont versées au créancier ayant « réalisé le gage ou le nantissement dans la limite de ce qui « lui dû.
« Il est procédé, ensuite, au paiement des créanciers de « rang inférieur, s’il y a lieu, selon leurs rangs, par prélèvement « sur les sommes déposées dans la limite des sommes qui leurs « sont dues.
« Le solde du compte est restitué au constituant, qu’il soit « débiteur ou tiers bailleur du gage ou du nantissement, après « complet paiement des créances garanties de tous les créanciers.
« Les sommes figurant au crédit du compte sont destinées « à désintéresser les seuls créanciers gagistes ou nantis.
« Article 1227-2. – Le gage ou le nantissement peut, dans « la mesure du possible, faire l’objet de réalisation partielle.
« La réalisation partielle est régie par les mêmes « dispositions prévues à la présente section.
« Le gage ou le nantissement partiellement réalisé « demeure seulement pour le reste jusqu’au complet paiement « de la créance garantie.
« Article 1227-3. – Lorsque le gage consiste en numéraire « ou en titres faisant office de monnaie, le créancier est autorisé « à appliquer cette somme au paiement de ce qui lui est dû, « lorsque la dette est de même espèce. Dans ce cas, il ne doit « compte au débiteur que de ce qui excède sa créance.
« Article 1227-4. – Lorsque le nantissement consiste en « une créance à l’égard d’un tiers, le créancier nanti peut, « sauf convention contraire, recouvrer directement auprès « dudit tiers le montant de sa créance jusqu’à concurrence de « ce qui lui est dû.
« Le tiers ne se libère qu’entre les mains du créancier « nanti. Dans ce cas, le paiement fait par lui a les mêmes effets « que le paiement effectué par le débiteur principal.
« En cas de pluralité de créanciers nantis, le droit « de recouvrer la créance engagée appartient au créancier « antérieur en date. Celui-ci est tenu de notifier immédiatement « au débiteur le recouvrement de la créance, et le cas échéant, « les poursuites judiciaires par lui engagées.
« Article 1227-5. – Les frais de réalisation de la sûreté « sont à la charge du constituant. Ceux imputables à la faute « ou au dol du créancier gagiste ou nanti sont à la charge de « ce dernier.
« Article 1227- 6. – Est nulle toute stipulation qui « autorise le créancier gagiste ou nanti à réaliser le gage ou « le nantissement sans les formalités prescrites par le présent « code. »
« Article 1249. – Le créancier gagiste ou nanti d’un « meuble est préféré sur le produit de la chose donnée en gage « ou en nantissement. »
Article 3 Les dispositions des articles 11 (2è me alinéa), 194, 196, 197, 214, 283, 304, 377, 480, 481, 609 (premier alinéa), 823, 839, 894, 973, 1073, 1136 (2ème alinéa), 1141 (premier alinéa), 1172, 1173 (premier alinéa), 1174, 1181, 1184, 1193 (premier alinéa), 1199 (premier alinéa), 1202, 1207 (premier alinéa), 1213, 1214, 1228, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239 et 1240 du dahir formant code des obligations et des contrats sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit :
« Article 11 (2ème alinéa). – Sont considérés comme « actes de disposition,.................................... la constitution « de gage, de nantissement et d’hypothèque et les autres cas « expressément indiqués par la loi. »