Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2515
« S’agissant d’un nantissement, le créancier nanti « s’attribue la propriété de la chose nantie par simple « constatation de non-paiement ; le constituant est tenu, en « conséquence, de remettre la chose donnée en nantissement « au créancier nanti, sous peine de poursuite devant le juge « des référés.
« La valeur de la chose gagée ou nantie est fixée à la « date à laquelle la propriété est attribuée, par convention du « créancier gagiste ou nanti et du constituant.
« Lorsque le gage ou le nantissement est constitué de « plusieurs éléments, il est procédé à la fixation de la valeur « de chacun desdits éléments.
« En cas de désaccord sur la valeur, les parties désignent « par accord mutuel un expert à cet effet. A défaut, ce dernier « est désigné, sur ordonnance du juge des référés, afin de fixer « ladite valeur.
« Lorsque la chose gagée ou nantie fait l’objet d’une « cotation sur un marché réglementé, sa valeur est fixée au « jour où la propriété est attribuée sur la base du dernier cours « de clôture sur ledit marché.
« Lorsque la valeur fixée excède le montant de la « créance garantie, une somme égale à la différence est versée « au constituant, sous réserve des dispositions de l’article 1227-1 « ci-dessous.
«Article 1222. – Le créancier gagiste ou nanti et « le constituant peuvent convenir qu’en cas de constatation de « non-paiement de la créance garantie, la chose gagée ou nantie « soit vendue de gré-à-gré ou par voie d’enchères organisées « par une personne de droit privé.
« La valeur de la chose gagée ou nantie est fixée à la date « de la vente, par convention du créancier gagiste ou nanti et « du constituant.
« Lorsque le gage ou le nantissement est constitué de « plusieurs éléments, il est procédé à la fixation de la valeur « de chacun desdits éléments.
« En cas de désaccord sur la valeur, les parties désignent « par accord mutuel un expert à cet effet. A défaut, ce dernier « est désigné, sur ordonnance du juge des référés, afin de fixer « ladite valeur.
« Lorsque la chose fait l’objet d’une cotation sur un « marché réglementé, sa valeur est fixée au jour de la réalisation « sur la base du dernier cours de clôture sur ledit marché.
« Lorsque la valeur fixée excède le montant de la « créance garantie, une somme égale à la différence est versée « au constituant, sous réserve des dispositions de l’article 1227-1 « ci-dessous.
« Article 1223. – Après constatation de non-paiement, « le créancier gagiste ou nanti peut faire ordonner la « vente judiciaire de la chose gagée ou nantie par voie « d’enchères publiques.
« Lorsqu’il s’agit d’un gage, il est procédé aux « formalités de la vente de la chose gagée par l’agent chargé « de l’exécution relevant du tribunal du ressort du domicile «du créancier gagiste ou du tiers détenteur de la chose gagée.
« S’agissant du nantissement, le créancier nanti présente « une requête au juge des référés compétent afin de constater « le non-paiement et d’ordonner la vente de la chose nantie « aux enchères publiques.
« Il est procédé à la vente conformément aux dispositions « du code de procédure civile et aux dispositions ci-après.
« La nature et les caractéristiques des choses gagées ou « nanties sont, préalablement à la vente vérifiées par l’agent « chargé de l’exécution. Il en dresse procès-verbal qui « mentionne, le cas échéant, les biens manquants et ceux qui « auraient été dégradés.
« Lorsque le montant de l’adjudication excède le montant « de la créance garantie, une somme égale à la différence est « versée au constituant, sous réserve des dispositions de « l’article 1227 ci-dessous.
« Article 1224. – Le créancier gagiste ou nanti peut faire « ordonner par le juge des référés que le bien gagé ou nanti lui « demeure en paiement, après qu’il ait constaté le non-paiement « et fixé la valeur du bien gagé ou nanti par un expert désigné « à cet effet.
« Lorsque le gage ou le nantissement est constitué de « plusieurs éléments, il est procédé à la fixation de la valeur « de chacun desdits éléments.
« Lorsque le bien fait l’objet d’une cotation sur un marché « réglementé, sa valeur est fixée au jour de la réalisation sur la « base du dernier cours de clôture sur ledit marché.
« Lorsque la valeur fixée excède le montant de la créance « garantie, une somme égale à la différence est versée au « constituant, sous réserve des dispositions de l’article 1227 « ci- dessous.
« Article 1225. – Lorsque le gage ou le nantissement « consiste en plusieurs choses distinctes, ou lorsque plusieurs « sûretés mobilières sont affectées à la garantie d’une créance, « le créancier gagiste ou nanti et le constituant ou le débiteur, « selon le cas, peuvent convenir soit dans l’acte de constitution « du gage ou du nantissement soit dans un acte ultérieur, que « la vente des choses gagées ou nanties s’effectue conformément « aux dispositions des articles 1222 et 1223 ci-dessus, selon « l’ordre qu’ils fixent.
« A défaut d’accord sur l’ordre :
« – la vente porte sur les choses choisies par le constituant, « pourvu qu’elles suffisent au paiement de la dette ;
« – dans le cas contraire, le créancier gagiste ou nanti doit « commencer par faire vendre les choses qui « entraînent des dépenses d’entretien, ensuite « celles qui représentent le moins d’utilité pour le « constituant, et, enfin, les autres, jusqu’à concurrence « de la créance. Il ne peut faire vendre que ce qui « est nécessaire pour acquitter l’obligation, à peine « de nullité pour le surplus et sous réserve du droit du « constituant au dédommagement.