Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2511
- En dépenses :
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’équipement.
Les crédits alloués à l’Institution sont inscrits au budget général de l’Etat sous un chapitre intitulé « Institution du Médiateur ».
Article 57 Le Médiateur est l’ordonnateur de l’Institution, il peut instituer ordonnateur délégué, le secrétaire général ou toute autre personne parmi les responsables travaillant sous son autorité.
Article 58 Les opérations financières et comptables relatives au budget de l’Institution sont exécutées conformément aux règles prévues par l’organisation financière et comptable de l’Institution établie par cette dernière, en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Un comptable public, nommé auprès de l’Institution par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, exerce les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L’exécution du budget de l’Institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
En cas d’empêchement du Médiateur, le secrétaire général assure provisoirement les missions d’ordonnateur afin d’assurer le fonctionnement nécessaire de l’Institution.
Article 59 Les comptes de l’Institution sont soumis, chaque année, à l’appréciation d’une commission d’audit composée de trois experts spécialisés dans le domaine de la comptabilité et de la gestion financière désignés comme suit :
– un inspecteur général des finances nommé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
– un magistrat à la Cour des comptes nommé par décision du Premier président de la Cour ;
– un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre national des experts comptables, nommé par décision du Médiateur.
Ladite commission présente au Médiateur un rapport spécial sur ses activités, comprenant ses observations sur les modalités d’exécution du budget de l’Institution assorties de ses propositions et recommandations visant à améliorer la gestion financière de l’Institution et le niveau de ses performances.
Chapitre VIII Des relations de coopération et de partenariat
Article 60 Le Médiateur est chargé de promouvoir les relations de coopération et de partenariat, notamment dans le domaine de la formation, de l’échange d’expertises et de la diffusion des valeurs et des objectifs poursuivis par les institutions d’Ombudsman et de médiation et la diffusion de la culture des droits de l’Homme dans son domaine de compétence et de coordonner les efforts déployés à cette fin, notamment avec les institutions similaires de médiation et d’Ombudsman étrangères ainsi qu’avec les organisations, les associations et les organismes nationaux, régionaux et internationaux concernés.
Article 61 Le Médiateur est habilité à conclure des conventions de coopération et de partenariat avec les institutions de médiation et d’Ombudsman ainsi qu’avec les autres institutions étrangères similaires, et ce dans le but de coordonner les actions susceptible d’assister les Marocains résidant dans les Etats étrangers concernés ou qui sont revenus s’établir au Maroc, ainsi que les ressortissants étrangers résidant au Maroc à recevoir leurs doléances à l’encontre des actes de l’administration marocaine et étrangère, et les soumettre aux autorités compétentes de leur pays de résidence, d’en assurer le suivi et de les informer de la suite qui leur a été réservée.
Chapitre IX Dispositions diverses et finales
Article 62 Il est interdit à toute personne en activité à l’Institution de prendre toute position ou d’effectuer tout acte ou action de nature à porter atteinte à leur impartialité ou à l’indépendance de l’Institution.
Sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal, les responsables et les personnels de l’Institution doivent observer l’obligation de confidentialité, en ce qui concerne les travaux d’enquête et d’investigation relatifs aux doléances soumises à l’Institution, et de ne pas divulguer le contenu des documents et des pièces dont ils ont pu avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Article 63 Sont abrogées les dispositions du dahir n°1-11-25 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011) portant création de l’Institution du Médiateur.
Les renvois aux dispositions du dahir n°1-11-25 précité dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacés par les dispositions équivalentes prévues par la présente loi.
Article 64 La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6765 du 25 rejeb 1440 (1er avril 2019).