2510 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
Article 48 Le rapport comprend également les axes du programme d’action de l’Institution à court et à moyen termes et le résumé de la situation de sa gestion financière et administrative ainsi que du rapport de la commission d’audit prévue à l’article 59 de la présente loi.
Il est publié au « Bulletin officiel » et diffusé à grande échelle.
Article 49 Le Médiateur adresse une copie du rapport annuel au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers.
Il présente devant le Parlement, au moins une fois par an, un exposé synthétique du contenu dudit rapport qui fait l’objet de débat.
Chapitre VI Du règlement intérieur de l’Institution
Article 50 Le Médiateur élabore un projet de règlement intérieur de l’Institution fixant notamment :
– l’organigramme de l’Institution ;
– les modalités de fonctionnement des comités permanents de suivi et de coordination ;
– la procédure de présentation, de suivi et d’examen des doléances ainsi que la procédure des enquêtes et des investigations qu’il effectue.
Le règlement intérieur de l’Institution est publié au Bulletin officiel.
Chapitre VII De l’organisation administrative et financière de l’Institution
Section première. – De l’organisation administrative de l’Institution
Article 51 L’Institution dispose, outre un secrétariat général, d’une structure administrative dont l’organisation et les missions sont fixées dans son règlement intérieur.
Le Médiateur peut prendre les mesures et les dispositions administratives adéquates chaque fois que le bon fonctionnement de l’Institution l’exige.
Article 52 Le secrétaire général de l’Institution est nommé par dahir, sur proposition du Médiateur, pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois, parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité et possédant une expérience professionnelle notoire dans les domaines du droit et de la gestion administrative et financière.
Article 53 Le secrétaire général est chargé d’accomplir, sous l’autorité du Médiateur, les missions suivantes :
– la gestion des services administratifs et financiers de l’Institution ;
– l’enregistrement des saisines reçues par l’Institution et la prise de toutes les mesures nécessaires à la préparation et l’organisation des activités de l’Institution ;
– la tenue et la conservation des données, des rapports, des dossiers et des documents de l’Institution ;
– la coordination du travail des délégués régionaux et des délégués locaux.
Article 54 Le Médiateur peut déléguer au secrétaire général, la signature de tous les documents et décisions à caractère administratif et financier.
Si le secrétaire général n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, le Médiateur soumet à Sa Majesté le Roi une proposition de nomination d’un nouveau secrétaire général.
Dans ce cas, le Médiateur peut charger l’un des responsables de l’Institution pour assumer, provisoirement, les fonctions du secrétaire général.
Article 55 L’Institution est assistée, dans l’exercice des attributions qui lui sont dévolues, par des fonctionnaires qui sont détachés auprès d’elle, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, par des fonctionnaires qui sont mis à sa disposition et des agents qu’elle recrute par voie contractuelle.
Les ressources humaines travaillant au sein de l’Institution sont régies par un statut particulier adopté par décision du Médiateur en accord avec l’autorité gouvernementale chargée des finances.
L’Institution peut se faire assister par des conseillers et des experts externes afin de réaliser des missions précises pendant une durée déterminée et ce, en vertu de contrats fixant leurs missions et les conditions de leur recrutement.
Section 2. – De l’organisation financière de l’Institution
Article 56 Le Médiateur élabore le budget de l’Institution en accord avec l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Ledit budget comprend :
- En recettes :
• les crédits qui lui sont alloués du budget général ;
• les subventions de tout organisme public ou privé, national ou international ;
• les dons et legs ;
• les revenus divers ;