Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2509
– réviser les textes législatifs et réglementaires régissant les missions de l’administration et de tous les services publics en vue d’améliorer leur efficacité et de coordonner les domaines de leur intervention ;
– corriger les dysfonctionnements qui pourraient affecter le fonctionnement des services publics et œuvrer au perfectionnement de leur action ;
– simplifier les procédures et les mesures administratives afin de faciliter l’accès des usagers aux prestations de l’administration dans les meilleures conditions ;
– améliorer les services publics et garantir leur qualité et leur proximité des usagers ;
– améliorer les structures d’accueil et de contact dans les différents services de l’administration, pour une communication efficiente avec les usagers ;
– inciter les administrations concernées à l’exécution des décisions de justice prononcées à leur encontre et proposer toute mesure de nature à les assister à cet effet ;
– proposer toutes mesures préventives qu’il juge appropriées afin d’éviter le contentieux judiciaire entre l’administration concernée et les usagers ;
– proposer toutes les mesures permettant d’instaurer entre l’administration et les usagers une relation fondée sur les principes de confiance, de bonne foi et de la primauté du droit et sur les règles de justice et d’équité.
Article 43 L’Institution donne son avis, dans le domaine de sa compétence, sur les projets de lois et des textes réglementaires dont elle est saisie par le Chef du gouvernement ainsi que sur les projets et les propositions de loi dont elle est saisie par le président de l’une des chambres du Parlement, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de leur réception.
Ce délai est réduit à un mois en cas de nécessité et si l’urgence est invoquée dans la lettre de transmission adressée à l’Institution.
Si l’Institution n’émet aucun avis dans le délai précité, les projets et les propositions qui lui ont été soumis sont considérés comme ne suscitant aucune observation de sa part.
Article 44 Lorsqu’il apparaît au Médiateur qu’un service public n’observe pas, dans les mesures ou les décisions qu’il prend ou les prestations qu’il fournit, les principes d’égalité et d’égalité des chances entre les usagers qui remplissent les mêmes conditions requises, il adresse à l’administration dont relève le service public concerné une note en vue d’attirer son attention sur le dysfonctionnement survenant lorsqu’elle traite avec les usagers et lui demander de prendre en urgence toute disposition ou mesure susceptible de régulariser la situation, conformément aux principes généraux du droit et aux règles de justice et d’équité.
Article 45 Le Médiateur peut donner son avis sur toute question que lui soumet l’administration à l’occasion d’une doléance dont elle est saisie ou sur les projets et les programmes qu’elle prépare en vue d’améliorer son action et, en particulier, de simplifier les procédures administratives ou d’améliorer la qualité des prestations publiques qu’elle fournit.
Article 46 L’Institution assure l’organisation de forums nationaux, régionaux ou internationaux visant à enrichir la réflexion et le dialogue sur les questions de la bonne gouvernance et les questions des droits de l’Homme, de leur promotion dans le domaine de compétence de l’Institution et de la modernisation des services publics, dans le cadre de la primauté du droit et des principes de justice et d’équité.
L’Institution contribue à la consolidation de l’édifice démocratique par la proposition des mesures permettant de moderniser et de réformer les structures et les procédures de l’administration et d’enraciner les valeurs de l’administration citoyenne et les règles de déontologie des services publics.
Chapitre V Des rapports de l’Institution
Article 47 Le Médiateur soumet à Sa Majesté le Roi, avant la fin du mois de juin, un rapport annuel sur le bilan d’activité et les perspectives d’action de l’Institution. Ledit rapport comprend notamment un inventaire des doléances et des demandes de règlement des différends et l’indication des affaires sur lesquelles il a été statué, des enquêtes et des investigations menées et des prestations de conseil et d’orientation effectuées par l’Institution et les conclusions qui en découlent pour le traitement des doléances et la défense des droits des requérants, ainsi que des affaires pour lesquelles l’Institution s’est déclarée incompétente ou dont elle a déclaré l’irrecevabilité ou le classement. Le rapport comprend, en outre, un résumé général sur les réponses de l’administration au sujet des affaires qui lui ont été soumises par l’Institution.
Ce rapport fait état également des différents dysfonctionnements et défaillances qui affectent les rapports de l’administration avec les usagers et indique les recommandations du Médiateur et ses propositions en ce qui concerne les mesures à prendre en vue d’améliorer les structures d’accueil, de simplifier les procédures administratives, d’améliorer le fonctionnement des organes de l’administration, d’enraciner les valeurs de transparence, de gouvernance et de moralisation des services publics, de corriger les dysfonctionnements qui les affectent et de réviser les textes législatifs et réglementaires régissant les missions de l’administration. Ledit rapport comprend, en supplément, un état des actions de réforme et d’ajustement réalisées par les autorités compétentes pour l’exécution des recommandations et des propositions de l’Institution.