2508 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
Ce délai est réduit à un mois lorsque l’urgence est invoquée dans la lettre de transmission adressée à l’administration concernée.
L’administration peut, à titre exceptionnel, demander la prorogation du délai visé au premier alinéa ci-dessus en précisant les motifs. La prorogation ne peut dépasser la moitié de la durée initiale.
A défaut de présenter le rapport dans les délais susvisés, l’Institution statue sur la doléance au vu des informations dont elle dispose.
Article 37 L’administration est tenue de fournir au Médiateur, aux délégués spéciaux, aux délégués régionaux et aux délégués locaux le soutien nécessaire à leurs démarches et de coopérer étroitement avec eux à cet effet, en facilitant leurs missions d’enquête et d’investigation concernant les doléances et en leur communiquant tous les documents et les informations y afférents, et ce, sous réserve de la législation en vigueur.
Article 38 Lorsqu’il apparaît au Médiateur, au délégué spécial ou au délégué régional que la position de l’administration à l’égard des doléances dont elle est saisie n’est pas fondée sur une base légale juste ou est contraire aux principes de justice et d’équité, il peut lui demander de revoir sa position, dans un délai de (30) jours, et lui notifier ses observations et recommandations en vue de trouver une solution juste et équitable. En cas de refus ou d’opposition à ses propositions, il peut, selon chaque cas, émettre une recommandation comportant les solutions qu’il propose pour rendre justice au requérant.
Le Médiateur, le délégué spécial, le délégué régional ou le délégué local est tenu d’informer le requérant de la suite donnée à sa doléance, de la position de l’administration et de toutes les dispositions et les mesures qu’elle a prises au sujet de la doléance, ou, le cas échéant, de la recommandation formulée par ses soins en la matière.
L’administration est tenue de prendre en considération la recommandation du Médiateur au sujet de la doléance et lui notifier les mesures qu’elle a prises pour la mise en œuvre de sa recommandation, ainsi que les causes qui auraient empêché, le cas échéant, leur application.
Article 39 Le Médiateur informe, régulièrement, le Chef du gouvernement de tous les cas où l’administration s’est abstenue de donner suite à ses recommandations, en lui faisant part de ses observations au sujet de la position de l’administration et des mesures qu’il propose de prendre.
Article 40 Tout acte de l’administration susceptible d’entraver l’action du Médiateur, des délégués spéciaux, des délégués régionaux ou des délégués locaux doit faire l’objet d’un rapport spécial, et notamment les actes suivants :
– l’entrave ou l’opposition d’un responsable, d’un fonctionnaire ou d’une personne au service de l’administration, sous quelque forme que ce soit, aux enquêtes et aux investigations menées par le Médiateur, les délégués spéciaux, les délégués régionaux ou les délégués locaux ;
– le manquement d’un responsable de l’administration à répondre au contenu de la recommandation dont il est saisi ou aux observations, recommandations ou propositions y afférentes ;
– le manquement d’un responsable de l’administration à fournir l’appui nécessaire à l’Institution en vue de procéder aux enquêtes ou aux investigations qu’elle envisage, l’abstention de coopérer avec elle ou le défaut de lui communiquer les documents et les informations qu’elle requiert, sous réserve des dispositions de l’article 37 ci-dessus.
Ce rapport est soumis au Chef du gouvernement, après information de l’autorité gouvernementale ou du chef de l’administration concernée, afin de prendre les mesures nécessaires et prononcer les sanctions qui s’imposent.
Article 41 Lorsqu’il s’avère que le refus de l’exécution d’une décision de justice irrévocable rendue à l’encontre de l’administration est dû à la position injustifiée d’un responsable, d’un fonctionnaire ou d’un agent de ladite administration, ou au manquement à son devoir qu’il devait accomplir pour l’exécution de ladite décision, le Médiateur soumet un rapport spécial au Chef du gouvernement, après information de l’autorité gouvernementale ou du chef de l’administration concernées, afin de prendre les mesures nécessaires et prononcer les sanctions qui s’imposent à l’encontre de l’intéressé.
Il peut également adresser à l’administration concernée une recommandation pour engager la procédure disciplinaire et, le cas échéant, une recommandation de transmettre le dossier au ministère public afin de prendre les mesures prévues par la loi contre le responsable, le fonctionnaire ou l’agent dont la responsabilité des faits précités est établie. Dans ce cas, le Médiateur en informe le Chef du gouvernement.
Section 3.– Du rôle du Médiateur dans l’enracinement des principes de la gouvernance administrative et dans l’amélioration de l’action de l’administration
Article 42 Le Médiateur présente au Chef du gouvernement, dans le cadre de ses attributions et en tant que force de proposition pour améliorer l’action de l’administration et la qualité des prestations publiques qu’elle fournit, des rapports spéciaux comprenant ses recommandations et ses propositions qui tendent à :
– enraciner les valeurs de transparence, de moralisation et de gouvernance dans la gestion des affaires administratives et des services publics et à les diffuser parmi les fonctionnaires, les agents et les usagers ;
– observer les valeurs des droits de l’Homme, telles qu’elles sont prévues par la Constitution et par les conventions internationales que le Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, et les principes de justice et d’équité, et s’engager à les respecter et les promouvoir dans les rapports de l’administration avec les usagers ;