Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2507
Chapitre IV Des rapports entre l’Institution et l’administration
Section première.– Des interlocuteurs permanents de l’Institution dans l’administration
Article 31 Afin de garantir la bonne coordination, la communication et le suivi avec l’Institution, l’administration désigne parmi les responsables qui en relèvent un ou plusieurs interlocuteurs permanents jouissant du pouvoir de décision au sujet des doléances qui leur sont transmises par l’Institution.
A défaut de désignation d’un interlocuteur auprès de l’institution, le chef de l’administration fait lui-même office d’interlocuteur permanent.
Article 32 Les interlocuteurs permanents de l’Institution désignés par les administrations dont ils relèvent sont chargés, sous l’autorité de leurs chefs, de :
– assurer le suivi de l’instruction des doléances et des demandes de règlement des différends qui leur sont transmises par l’Institution, d’y statuer et de veiller à y répondre dans les délais impartis conformément aux dispositions de la présente loi ;
– procéder au suivi des décisions, des dispositions et des mesures administratives prises au niveau de l’administration concernée pour la satisfaction des doléances et demandes de règlement des différends et informer, par écrit, l’Institution des résultats obtenus ;
– procéder à l’examen des observations et au suivi des recommandations et des propositions formulées par l’Institution en vue de trouver une solution équitable et juste aux demandes du requérant ;
– proposer toute mesure ou disposition à même d’améliorer les structures d’accueil et de contact avec l’administration, de simplifier les procédures administratives, de faciliter l’exercice par les usagers de leur droit d’accès à l’information ayant trait à l’objet de leur doléance et les faire bénéficier des prestations publiques dans les meilleures conditions ;
– inciter les différents services relevant de l’administration dont relève l’interlocuteur permanent à faire preuve de responsabilité, d’efficacité et de transparence totale dans leurs rapports avec l’Institution, les délégués spéciaux, les délégués régionaux et les délégués locaux ;
– tenir, conserver et assurer le suivi des données relatives aux doléances transmises par l’Institution ainsi que des mesures prises à leur sujet.
Article 33 Les interlocuteurs permanents de l’Institution doivent élaborer un rapport annuel concernant les mesures et les décisions prises par l’administration au sujet des doléances et des demandes de règlement dont elle est saisie ainsi que des propositions et recommandations qui lui ont été adressées.
L’interlocuteur permanent transmet ledit rapport au Chef du gouvernement et au Médiateur, sous la supervision du chef de l’administration concernée, avant la fin du mois de février de chaque année.
Article 34 Sont créés des comités permanents de suivi et de coordination entre l’Institution et l’administration, chargés de trouver les solutions à même d’aplanir les difficultés faisant obstacle au règlement des dossiers.
Ces comités sont composés de représentants de l’Institution et de l’administration. Les réunions desdits comités sont présidées par le Médiateur ou son représentant.
Les modalités de leur fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l’Institution.
Article 35 Outre les missions de suivi et de coordination entre l’Institution et les administrations concernées au sujet des doléances et des demandes de règlement dont ces dernières sont saisies, les comités permanents de suivi et de coordination sont chargés des missions suivantes :
• proposer aux administrations concernées toute mesure visant à simplifier les procédures administratives y afférentes, à faciliter l’accès des usagers aux prestations publiques qu’elles fournissent et à améliorer la qualité desdites prestations ;
• encourager et inciter les administrations concernées à se conformer aux règles de la primauté du droit et aux principes de justice et d’équité et au respect de l’égalité et de l’égalité des chances entre les usagers.
Section 2.– De la suite donnée aux doléances transmises à l’administration
Article 36 Sous réserve des dispositions de l’article 22 de la présente loi, l’administration concernée par les doléances qui lui sont transmises par le Médiateur ou par l’un des délégués spéciaux, régionaux ou locaux, doit adresser à l’Institution, dans un délai ne dépassant pas deux mois à partir de la date de réception de la doléance, un rapport indiquant sa position à l’égard des demandes des requérants, toutes les mesures ou les dispositions qu’elle a prises au sujet des doléances dont elle est saisie ou, selon le cas, les solutions qu’elle suggère au requérant, afin de remédier au préjudice, à l’arbitraire ou à l’excès de pouvoir dont il est victime.