2506 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
Sous-section 3.– De la médiation et de la conciliation entre l’administration et les usagers
Article 25 Le Médiateur procède, de sa propre initiative ou sur demande de règlement du différend présentée par l’administration ou le requérant, à toute médiation et conciliation possibles en vue de parvenir à des solutions équitables et équilibrées au différend entre les parties, permettant de remédier au préjudice subi par le requérant du fait de l’administration, et ce sur la base des règles de la primauté du droit et des principes de justice et d’équité.
Article 26 Le Médiateur entreprend les démarches de médiation et de conciliation prévues à l’article 25 ci-dessus, soit en procédant à l’audition des parties et à l’examen de l’ensemble des preuves, des documents et des données qui lui sont fournis par les intéressés à l’appui de la doléance dont il est saisi, soit en se basant sur la demande que lui présente l’administration ou le requérant.
Le Médiateur peut, en conséquence, soumettre aux parties toutes les propositions qu’il juge appropriées en vue d’aboutir à des solutions équitables et équilibrées au différend dont il est saisi.
Les solutions retenues d’un commun accord suite aux démarches de médiation et de conciliation entreprises par le Médiateur, sont consignées dans un procès-verbal officiel signé par les parties. Une copie en est délivrée à chacune d’elles.
Les solutions retenues ne peuvent, en aucun cas, être opposables par les tiers ou à leur encontre.
Sous-section 4.– De la communication entre l’administration et les usagers
Article 27 Le Médiateur veille à promouvoir la communication efficiente entre d’une part, les personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères, agissant à titre individuel ou collectif et d’autre part, les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.
Section 2.– Des missions des délégués spéciaux auprès du Médiateur, des délégués régionaux et des délégués locaux Sous-section première.– Des délégués spéciaux auprès du Médiateur
Article 28 Les délégués spéciaux assistent le Médiateur dans l’accomplissement de ses missions ; ils sont, à cet effet, chargés d’exercer l’une des missions relevant des attributions du Médiateur. Le champ et les modalités d’exercice de ces missions sont fixés par décision du Médiateur.
Sous-section 2 .– Des délégués régionaux et des délégués locaux
Article 29 Il est créé, par décision du Médiateur, au niveau de chaque région du Royaume, une délégation régionale supervisée par un délégué régional.
La compétence d’un délégué régional peut, à titre exceptionnel, comprendre plus d’une seule région. Dans ce cas, le périmètre du ressort territorial du délégué régional est fixé par une décision du Médiateur.
Article 30 Conformément aux dispositions de l’article 29 ci-dessus, les délégués régionaux exercent leurs attributions dans la limite de leur ressort territorial. A cet effet, ils exercent les attributions suivantes :
– recevoir les doléances et les demandes de règlement des différends soumises à l’Institution, procéder à leur instruction dans la limite de sa compétence, conformément aux conditions et procédures prévues par la présente loi, à l’exception de celles relatives à des questions ayant un caractère national ou nécessitant la prise de positions de principe, lesquelles sont immédiatement transférées au Médiateur ;
– entreprendre, s’il y a lieu, les enquêtes et les investigations sur les doléances dont ils sont saisis sur ordre de mission spécial donné par le Médiateur pour chaque cas ;
– transmettre les doléances et les demandes de règlement des différends qui leur sont adressées et qui ne relèvent pas de leurs compétences, en saisir les autorités concernées, le cas échéant, et ce, sous la supervision du Médiateur et en informer les intéressés ;
– renseigner ou orienter les usagers et inciter l’administration, le cas échéant, à établir une communication efficiente avec eux ;
– proposer les mesures et les dispositions à même d’améliorer les structures d’accueil et de contact avec l’administration, et les soumettre au Médiateur afin d’en saisir les administrations et les autorités concernées ;
– proposer toute mesure pratique et appropriée de nature à contribuer à la simplification des procédures administratives et à permettre aux usagers de bénéficier des prestations de l’administration dans les meilleures conditions ;
– soumettre au Médiateur toute proposition susceptible d’améliorer le fonctionnement des organes de l’administration et d’aplanir les difficultés que peuvent rencontrer les usagers dans leurs rapports avec l’administration ;
– établir des rapports spéciaux sur certaines doléances qui leur seraient soumises directement et qui revêtent un caractère spécifique ou dont ils sont saisis pour examen sur ordre de mission spécial du Médiateur ;
– soumettre au Médiateur, tous les trois mois, des rapports périodiques sur le bilan de leurs activités.
Les délégués locaux exercent leurs missions sous la supervision des délégués régionaux, et ce dans la limite des attributions qui leur sont fixées par le Médiateur.