Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2505
Pour être recevables, les doléances doivent :
– être écrites et lorsqu’il est impossible de les présenter par écrit, le requérant peut formuler oralement une déclaration qui sera consignée et enregistrée par les services compétents de l’Institution. Il en est délivré immédiatement copie à l’intéressé ;
– être signées par le requérant en personne ou par son représentant ;
– être assorties des preuves et des pièces justificatives, lorsque le requérant en dispose ;
– indiquer les démarches effectuées par le requérant auprès de l’administration concernée en vue d’obtenir satisfaction, le cas échéant ;
– ne pas avoir comme objet des faits qui remontent à une date ancienne rendant impossible les enquêtes et les investigations nécessaires.
Article 18 Les membres des deux chambres du Parlement, les chefs des administrations, les présidents des institutions et instances visées aux articles 161 et 163 à 167 de la Constitution, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, les autres institutions ou organismes publics ainsi que les associations légalement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts peuvent saisir l’Institution des doléances qui leur sont adressées lorsqu’elles ne relèvent pas de leur compétence mais de celle de l’Institution.
Article 19 Le Médiateur, les délégués spéciaux, les délégués régionaux et les délégués locaux prêtent, dans la limite de leurs attributions, aux requérants parmi les personnes et les catégories en situation de handicap, toutes sortes d’assistance juridique et administrative à même de leur permettre de présenter leurs doléances visant à faire cesser le préjudice qu’ils subissent en raison de tout acte de l’administration, qu’il soit une décision implicite ou explicite, une action ou une activité, considéré comme contraire à la loi, notamment lorsqu’il est entaché d’excès de pouvoir ou contraire aux principes de justice et d’équité.
Article 20 Lorsqu’il s’avère au Médiateur que la doléance dont il est saisi, est juridiquement fondée et qu’elle tend à défendre un intérêt légitime ou vise à remédier à un préjudice causé par un acte contraire à la loi, notamment lorsque ledit acte est entaché d’excès de pouvoir ou est contraire aux principes de justice et d’équité, il entreprend toute démarche et établit les contacts nécessaires avec l’administration concernée afin de l’inciter à répondre à l’objet de la doléance, et ce dans le strict respect des règles de la primauté du droit et des principes de justice et d’équité.
Article 21 Le Médiateur est habilité, dans la limite de ses attributions, à mener des enquêtes et des investigations sur les doléances dont il est saisi pour s’assurer de la véracité des actes et des faits portés à sa connaissance et de déterminer l’étendue et la nature du préjudice subi par le requérant.
Il peut, en outre, demander les éclaircissements nécessaires aux autorités concernées sur les faits objet de la doléance et se faire communiquer les documents et les informations y afférents.
Article 22 Lorsque le Médiateur s’assure, après enquête et investigation sur les doléances dont il est saisi, de la véracité des faits y rapportés et de la réalité du préjudice porté au requérant, il présente à l’administration concernée ainsi qu’au requérant les conclusions de ses investigations, en toute impartialité et indépendance et en se fondant sur les règles de la primauté du droit et les principes de justice et d’équité.
A cet effet, il adresse ses recommandations, propositions et observations à l’administration concernée qui doit prendre, dans un délai de trente (30) jours, prorogeable d’une durée supplémentaire qu’il fixe, les mesures nécessaires pour examiner les affaires dont elle est a saisie.
L’administration concernée est tenue d’informer le Médiateur, par écrit, des décisions ou des mesures qu’elle a prises au sujet de ses recommandations, propositions et observations portant sur les affaires qui lui ont été soumises ainsi que des difficultés matérielles ayant empêché leur mise en œuvre.
Article 23 Lorsque le Médiateur est convaincu de par ses enquêtes et ses investigations, que l’application stricte d’une règle de droit est susceptible de créer des situations inéquitables ou préjudiciables aux usagers, il peut proposer au Chef du gouvernement de prendre toute mesure ou démarche nécessaire en vue de parvenir à une solution juste et équitable et lui proposer, le cas échéant, l’amendement de ladite règle de droit. Il peut informer les présidents des deux chambres du Parlement de la proposition d’amendement précitée.
Article 24 Lorsqu’il s’avère suite aux enquêtes et investigations menées qu’une faute ou une conduite personnelle d’un fonctionnaire ou d’un agent sont à l’origine de la doléance, le Médiateur transmet ses observations et ses conclusions au chef de l’administration concernée afin de prendre les mesures nécessaires et de l’informer des décisions qu’il a prises à ce sujet, dans un délai de (30) jours.
Il peut également recommander à l’administration concernée d’engager une poursuite disciplinaire ou, le cas échéant, de transmettre le dossier au ministère public afin de prendre les mesures prévues par la loi.