2504 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
Article 8 Le Médiateur est assisté par des délégués spéciaux et des délégués régionaux travaillant sous son autorité et qu’il nomme parmi les personnalités disposant d’une formation de haut niveau dans le domaine du droit, de plus de dix (10) ans d’expérience professionnelle, et reconnues pour leur compétence, leur impartialité, leur probité et leur attachement à la primauté du droit et aux principes de justice et d’équité.
Il peut, le cas échéant, nommer des délégués locaux remplissant les mêmes conditions prévues au premier alinéa ci-dessus.
Le Médiateur peut également, le cas échéant, se faire assister par des représentants dont les missions consistent exclusivement en la réception des doléances et leur soumission au Médiateur sans mener des enquêtes ou des investigations à leur sujet.
Les cas d’incompatibilité concernant le Médiateur s’appliquent à toutes les catégories de délégués visés au présent article.
Article 9 Le Médiateur jouit de la protection nécessaire pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, contre toutes éventuelles interventions ou pressions qu’il pourrait subir. A cet effet, il ne peut faire l’objet de poursuites, de recherches, d’arrestation, d’enquête ou d’incarcération en raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Les délégués spéciaux, les délégués régionaux et les délégués locaux bénéficient également de la même protection dont jouit le Médiateur.
Article 10 Le Médiateur doit s’abstenir d’examiner toute affaire dont il est saisi lorsqu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts.
Les délégués spéciaux, les délégués régionaux et les délégués locaux ainsi que les autres personnels de l’Institution sont tenus de présenter au Médiateur une déclaration concernant les situations susceptibles de les mettre dans un cas de conflit d’intérêts en rapport avec les doléances ou les autres affaires qu’ils seraient chargés d’examiner, conformément aux dispositions de la présente loi et qui les concernent d’une manière directe ou indirecte.
Le Médiateur est tenu, dans les cas susmentionnés, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la situation de conflit d’intérêts.
Chapitre III Des missions et des attributions de l’Institution
Section première.– Des missions du Médiateur Sous-section première.– De l’instruction des actes illégaux de l’administration ou contraires aux principes de justice et d’équité
Article 11 L’Institution est chargée d’instruire, à la suite des doléances dont elle est saisie, tous les cas des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères qui auraient subi, individuellement ou collectivement, un préjudice en raison de tout acte de l’administration, qu’il s’agisse d’une décision implicite ou explicite, d’une action ou d’une activité, considéré comme contraire à la loi, notamment s’il est entaché d’excès de pouvoir ou contraire aux principes de justice et d’équité.
En outre, l’Institution peut, le cas échéant, procéder de sa propre initiative à l’instruction des actes de l’administration qui sont illégaux ou contraires aux principes de justice et d’équité dont elle a pu prendre connaissance par quelque moyen que ce soit.
Article 12 Ne peuvent être instruites par l’Institution les affaires suivantes :
– les doléances relatives aux affaires soumises à la justice ;
– les doléances visant la révision des décisions de justice ;
– les affaires pour lesquelles la loi exige le recours à des commissions spécialisées avant de saisir la justice ;
– les questions relevant de la compétence de l’une des institutions et instances de protection et de promotion des droits de l’Homme ou des instances de bonne gouvernance et de régulation prévues aux articles 161 et 163 à 167 de la Constitution.
Article 13 S’il apparaît à l’Institution que la doléance dont elle est saisie ne relève pas de sa compétence, elle émet une décision motivée à cet effet et transmet le dossier de ladite doléance à l’Institution ou à l’instance concernée. L’Institution la notifie également aux intéressés par les moyens disponibles dans un délai de 30 jours.
Article 14 Lorsqu’il s’avère au Médiateur que les requérants se trouvent dans une situation difficile pour des raisons matérielles, notamment les veuves, les divorcées, les orphelins, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, il peut recommander à l’autorité compétente auprès de la justice administrative de les faire bénéficier de l’assistance judiciaire provisoire aux fins de présenter leurs actions en justice et ce, dans l’attente de statuer sur l’octroi définitif de cette assistance, conformément à la législation en vigueur.
Article 15 Le Médiateur peut déléguer partie de ses attributions aux délégués spéciaux, régionaux ou locaux ou à un responsable dans l’Institution.
Article 16 Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur, la saisine de l’Institution, pour la première fois, a pour effet d’interrompre les délais de recours et de suspendre le délai de prescription à condition que l’Institution statue sur la doléance dans un délai de six (6) mois. A défaut, le délai de recours recommence à courir et celui de prescription est rétabli.
Sous-section 2.– De la réception des doléances et leur traitement et des enquêtes et investigations y afférentes
Article 17 Les doléances sont adressées au Médiateur, aux délégués régionaux, ou aux délégués locaux directement par le requérant ou par l’intermédiaire de son représentant légal ou de la personne qu’il mandate à cet effet.