Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2503
Dahir n°1-19-43 du 4 rejeb 1440 (11 mars 2019) portant promulgation de la loi n° 14-16 relative à l’Institution du Médiateur.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 14-16 relative à l’Institution du Médiateur, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 4 rejeb 1440 (11 mars 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 14-16 relative à l’Institution du Médiateur
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier En application des dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution, l’Institution du Médiateur, créée en vertu du dahir n° 1-11-25 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), est réorganisée conformément aux dispositions de la présente loi qui fixent sa composition, ses attributions, les règles de son fonctionnement ainsi que les cas d’incompatibilité y afférents.
Article 2 Conformément aux dispositions de l’article 162 de la Constitution, le Médiateur est une institution nationale, indépendante et spécialisée ayant pour mission, dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et de diffuser les principes de justice et d’équité ainsi que les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.
Au sens de la présente loi, on entend par administration, les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.
L’Institution du Médiateur est désignée ci-après par « l’Institution ».
Article 3 L’Institution est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.
Son siège est sis à Rabat.
Chapitre II De la composition
Article 4 Le Médiateur est nommé par dahir pour une période de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.
Il est choisi parmi les personnalités reconnues pour leur expertise notoire, leur compétence, leur impartialité, leur probité et leur attachement à la primauté du droit et aux principes de justice et d’équité.
Il exerce les attributions dévolues à l’Institution.
Article 5 Le Médiateur est le président et le porte-parole officiel de l’Institution, il en est également le représentant légal auprès de l’administration et devant la justice et toutes les entités nationales et étrangères, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Maroc.
Article 6 La fonction du Médiateur est incompatible avec le mandat de membre du gouvernement, de membre de la Chambre des représentants, de membre de la Chambre des conseillers ou de membre de la Cour constitutionnelle ainsi qu’avec l’exercice de toute fonction publique ou mission publique élective ou de toute responsabilité ou activité au sein d’un parti politique ou d’un syndicat, l’exercice, à titre régulier, de toute profession libérale ou activité commerciale ou l’exercice de fonctions rémunérées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une organisation internationale non gouvernementale.
Le Médiateur se trouvant dans l’un des cas d’incompatibilité visés à l’alinéa ci-dessus doit régulariser sa situation dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date de sa nomination à la fonction de Médiateur.
Article 7 Les fonctions du Médiateur prennent fin en cas de décès, de démission, d’incapacité physique permanente et avérée l’empêchant d’exercer ses missions, de condamnation en vertu d’une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour crime ou délit intentionnel, à la suite de la déchéance de ses droits civils et politiques ou à l’expiration de la durée légale de son mandat conformément à l’article 4 ci-dessus.
TEXTES GENERAUX