Loi n° 14-16

relative à l’Institution du Médiateur.

Type

Loi

Numéro

14-16

Traduction française

BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 3 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7423-bis du 22 juillet 2025, page 4 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

26 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-19-43 du 11 mars 2019
  portant promulgation de la loi n° 14-16 relative à l’Institution du Médiateur.
• Dahir n° 1-11-25 du 17 mars 2011
  portant création de l’Institution du Médiateur.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.