Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2547
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Décision du CSCA n° 72-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) relative à l’émission « LES MATINS LUXE » diffusée par le service radiophonique « LUXE RADIO » éditée par la société « RADIO VEILLE ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéas 8 et 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment son article 2 (alinéa 2) ;
Vu le cahier des charges de la société « RADIO VEILLE » notamment ses articles 20.1 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction établi par la Direction générale de la communication audiovisuelle, concernant les éditions diffusées du premier au 5 juillet 2019 de l’émission « LES MATINS LUXE », diffusées par le service radiophonique « LUXE RADIO » édité par la société « RADIO VEILLE » ;
Et après avoir délibéré :
Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé, dans le cadre du suivi des programmes diffusés par les services audiovisuels, un ensemble d’observations concernant les éditions du 1er au 5 juillet 2019 de l’émission « LES MATINS LUXE », diffusées par le service radiophonique « LUXE RADIO » édité par la société « RADIO VEILLE », Attendu que les éditions précitées ont connu l’utilisation de termes tels que :
Edition du 1er juillet 2019 :
– « Aujourd’hui, vous allez nous présenter une recette à base du thé 1856, alors qu’est-ce que ce fameux thé 1856 ? » ;
– « Alors, 1856 c’est vraiment un thé phare de chez Wright, c’est vraiment un thé qui est très important pour nous, c’est le thé qui représente pour nous le Maroc.
Alors, 1856 déjà son nom, c’est un nom qui est très très important, c’est une date historique pour le Maroc, c’est la démocratisation du thé au Maroc (...) » ;
Edition du 2 juillet 2019 :
– « Nous recevons tout de suite Guillaume Pinault sommelier en chef de la maison Wright 1856, qui nous présente le thé « reine de Saba » … » ;
– « … Reine de Saba ..., c’est un thé bleu vert qui est très subtil, qui est très doux très floral sans défaut… » (…) ;
Edition du 3 juillet 2019 :
– « On reçoit tout de suite Guillaume Pinault sommelier en chef de la maison Wright 1856, qui nous présente aujourd’hui le Grand palais … » ;
– « …Gamme Escapade… représente la France… on est sur un thé noir, très français en fait avec une … très boisé assez corsé, associé aux fruits rouges, qui apporte une vraie touche d’acidité…et une touche de miel… » (…) ;
Edition du 4 juillet 2019 :
– « nous recevons tout de suite Guillaume Pinault sommelier en chef à la maison Wright 1856, qui nous présente le thé Palais ISMAHAN … » ;
– « Alors Palais ISMAHAN est aussi un thé de notre gamme mille et une nuits, donc oriental, on est là cette fois ci sur une base thé noir Sri lankaise avec une dominante vraiment noisette… » (…) ;
Edition du 5 juillet 2019 :
– « nous recevons tout de suite Guillaume Pinault sommelier en chef de la maison Wright 1856, et nous présente le Thé VIA CONDOTTI … » ;
– « Alors VIA CONDOTTI c’est un thé pour présenter l’Italie, …on est sur une base de thé noir africaine…» ;
– « nous sommes dans une démarche créative, de proposer au maximum de gens une expérience avec le thé, faire découvrir le thé aux marocains…tout ce qu’on a découvert cette semaine, c’est vraiment dans cette optique, de faire découvrir le thé par les différents biais des cocktails, de la pâtisserie, et des plats qui sont aussi servis dans nos points de vente, donc voilà c’est à découvrir (...) » ;
Attendu que l’article 2 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle telle que modifiée et complétée, dispose que : « Pour l’application des dispositions de la présente loi, constitue :
1 – Une publicité : toute forme de message radiodiffusé ou télévisé, notamment par des images, des dessins ou formes, des discours écrits ou verbaux, diffusé contre rémunération ou autre contrepartie, destinée à informer le public ou à attirer son attention en vue, soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ou de profession libérale, soit d’assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée(…) ;
2 – Une publicité clandestine : la présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l’opérateur de communication audiovisuelle dans un but publicitaire non explicite et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite contre rémunération ou toute autre forme de paiement » ;