2548 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
Attendu que l’article 20.1 du cahier des charges de la société « RADIO VEILLE » dispose que : « (…) l’opérateur s’engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou de la publicité interdite telles que définies aux articles 2 (alinéa 2 et 3), 27 et 28 de la loi. (…) ;
En vue d’assurer la séparation entre le contenu éditorial et le contenu commercial, l’Opérateur garantit l’indépendance des contenus de ses émissions vis-à-vis des annonceurs.
A cet effet, lorsque des animateurs ou des invités, intervenant au sein d’une émission, communiquent sur des biens, des produits ou des services qu’elles ont élaborés ou contribué à élaborer (chefs d’entreprises, artistes, écrivains…) cette communication doit s’exercer aux seules fins d’information du public et sans complaisance. Les journalistes, les présentateurs et les animateurs doivent garder la maîtrise de la conduite de l’émission, faire preuve d’impartialité et de neutralité et veiller à ce que le discours des invités ou intervenant extérieurs réponde au but d’information du public.
L’Opérateur interdit à ses journalistes de participer à toute publicité commerciale. (…) » ;
Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a adressé à la société « RADIO VEILLE», 04 septembre 2019, une demande d’explications au sujet des observations enregistrées ;
Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a reçu, le 13 septembre 2019, la réponse de la société « RADIO VEILLE » exposant un ensemble d’éléments concernant les observations enregistrées ;
Attendu que l’émission, a présenté explicitement et de manière récurrente durant les cinq éditions précitées, la marque d’une entité commerciale déterminée, considérée comme volontaire eu égard à la qualité des intervenants, au contexte de l’émission et à la nature du discours utilisé par les différents présentateurs et ce, en plus de l’association à une telle démarche de termes de nature argumentaire et ouvertement promotionnelle, destinées à attirer l’attention du public concernant ces marque et produits, et donc l’induire en erreur sur la nature d’une telle présentation et ce, en transgression du devoir de transparence envers ce même public, ce qui met les éditions précitées de l’émission en nonconformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la publicité clandestine ;
Attendu que l’article 34.2 du cahier des charges de la société « RADIO VEILLE » dispose que : « En cas de manquement à une ou de plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’Opérateurs, et sans préjudice des pénalité pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’Opérateurs, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes :
• L’avertissement ;
• La suspension de la diffusion du Service ou d’une partie du programme du service pendant un mois au plus ;
(…) » ;
Et attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la société « RADIO VEILLE ».
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la société « RADIO VEILLE » éditrice du service radiophonique « LUXE RADIO » n’a pas respecté les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles relatives à la publicité clandestine ;
2. Décide d’adresser un avertissement à la société « RADIO VEILLE » ;
3. Ordonne à la société « RADIO VEILLE » la lecture, au début de la diffusion de l’édition de l’émission « LES MATINS LUXE » qui suit la notification de la présente décision, du texte qui suit :
« Communiqué du conseil supérieur de la communication audiovisuelle :
Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 3 octobre 2019, d’adresser un avertissement pour publicité clandestine à Luxe Radio en rapport avec les éditions de l’émission Les matins Luxe, diffusées du 1er au 5 juillet 2019.
Tout en prenant acte de la réponse de Luxe Radio à la demande d’explications adressée par la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, le Conseil supérieur a constaté que l’émission a présenté explicitement et de manière répétitive pendant les cinq éditions du programme, une marque commerciale déterminée. Il a également estimé que la présentation argumentée et ouvertement promotionnelle des produits de cette marque, était de nature à induire les auditeurs en erreur en raison de la confusion dans le contenu de ce programme entre information et publicité.
Le Conseil supérieur rappelle que la publicité clandestine est interdite par les dispositions légales et réglementaires relatives à la communication audiovisuelle » ;
4. Ordonne la notification de la présente décision à la société « RADIO VEILLE », et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication Audiovisuelle lors de sa séance du 4 safar 1441 (3 octobre 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.