2544 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-19-799 du 28 rabii I 1441 (26 novembre 2019) approuvant les modifications du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société CIMECOM.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles premier (21°) et 13 bis ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2-08-246 du 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008) portant approbation du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société CIMECOM ;
Vu le décret n° 2-17-200 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 9 rabii I 1441 (7 novembre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées, telles qu’annexées au présent décret, les modifications du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société CIMECOM, approuvé par le décret susvisé n° 2-08-246.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et le directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 rabii I 1441 (26 novembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
* * * Les modifications relatives au cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société CIMECOM « Article premier. – Objet du cahier des charges « Le présent cahier des charges a pour objet de ....................
« par CIMECOM.
« Les programmes........................................ et CIMECOM.
« Chaque convention précise les spécificités de chaque « programme notamment :
« – l’intitulé et l’objet du programme :
« – ............................................................ ;
« – ............................................................ ;
« – ............................................................ ;
« – La durée et les modalités de renouvellement de la « convention. Le renouvellement peut être assorti de « modification des clauses de ladite convention et des « conditions de sa mise en œuvre ;
« – ............................................................ ;
« – les indicateurs de qualité de service y afférents.
« Article 5. – Entrée en vigueur du cahier des charges « 5.1. Le présent cahier des charges est pris pour une « durée minimale de trente (30) ans courant à compter du « premier programme réalisé conformément à ses clauses.
« Toutefois, les programmes initiés dans le cadre des conventions « conclues en application de l’article premier du présent cahier « des charges demeurent régis par ses dispositions pendant « toute la durée desdites conventions et jusqu’à épuisement « de leurs effets.
(La suite sans modification.)
« Article 6. – Engagements de CIMECOM « 6.1. .................................................................. ;
« 6.2. .................................................................. ;
« 6.3. .................................................................. ;
« 6.4. .................................................................. ;
« 6.5. .................................................................. ;
« 6.6. En cas d’arrêt de la fourniture des services, ...........
« ............................. à l’exploitant désigné à cet effet par l’Agence.
« Dans tous les cas, CIMECOM est tenu de continuer « à assurer l’exploitation et la fourniture des services objet des « conventions visées à l’article premier ci-dessus, et ce, jusqu’à « la reprise effective des installations et équipements concernés « par l’exploitant désigné.