Décret n° 2-19-799 du 26 novembre 2019

approuvant les modifications du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société CIMECOM.

Type

Décret

Numéro

2-19-799

Date

26 novembre 2019

Traduction française

BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 44 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 24-96
  
• Dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Décret n° 2-97-813 du 25 février 1998
  portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation…
• Décret n° 2-97-1026 du 25 février 1998
  relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-771 du 6…
• Décret n° 2-08-246 du 8 juillet 2008
  portant approbation du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société CIMECOM ;
• Décret n° 2-17-200 du 18 avril 2017
  relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique.

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