Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2533
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2797-19 du 2 rabii I 1441 (31 octobre 2019) modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le décret n° 2-19-430 du 8 kaada 1440 (11 juillet 2019), pris pour l’application de l’article 45-1° du dahir portant loi n° 1-77-340 déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ;
Vu l’arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’intitulé de la section I du chapitre V du titre premier et les dispositions des articles 88, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 106 et 110 de l’arrêté du ministre des finances précité n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiés et complétés comme suit :
« Chapitre V « Ouvrages de platine, d’or ou d’argent « Section I. – Des titres, de la tolérance, des poinçons « et du poinçon de maître « Article 88. – 1° – L’apposition................. les conditions « suivantes :
« a) les objets, qui ont été essayés par analyse ou par « spectrométrie, sont marqués du poinçon du titre sous lequel « ils ont été classés ;
« b)....................................................................................
(La suite sans modification.)
« Article 97. – 1° Les ouvrages ............................... douanier « d’importation.
« 2° – Après pesage et constitution en dépôt, dans les « formes prévues aux articles 103 et 107 ci-après, ces ouvrages « sont envoyés par les soins de l’administration au bureau « douanier de la garantie compétent territorialement où ils « sont soumis aux règles applicables aux objets de fabrication « marocaine, sous réserve de l’obligation d’exportation énoncé « à l’article 106-2° ci-après en cas de titres inférieurs aux « minima visés à l’article 51 du dahir portant loi précité « n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
« Article 98. – Les ouvrages en doublé..............................
« ........................................................ du bureau des douanes.
« Article 99. – Les ouvrages de platine, ..............................
« ........................................................ des poinçons réglementaires.
« Article 100. – Lorsqu’un fabricant ou négociant voudra « exporter des ouvrages neufs de platine, d’or ou d’argent « portant les poinçons réglementaires pour les vendre à « l’étranger, il devra en faire la déclaration écrite au bureau « douanier de la garantie dont il relève et présenter ces ouvrages.
« Article 101. – L’expédition ne peut avoir lieu qu’en boites « scellées aux bureaux douaniers de la garantie. L’exportation « doit être constatée par la douane, dans un délai de trois mois, « ....................................................... de la garantie. »
« Article 103. – 1° – Les dépôts d’ouvrages........................
« compétent territorialement :
« 2° – .................................................................................
« 3° – La déclaration indique..................................... dans « la déclaration. »
« Article 106. – 1° – S’il résulte....................., après « paiement des droits d’essai, revêtus de l’empreinte du poinçon « correspondant au titre déclaré et remis à l’intéressé.
« 2° – ......................................................................................
(La suite sans modification.)
« Article 110. – 1°– Les ouvrages poinçonnés..........................
« les soins de l’administration.
« Le produit de la vente est, après prélèvement des droits « d’essai, consigné .............................................. précité.
« 2° – .................................................................................
(La suite sans modification.)
ART. 2. – La section I du chapitre V du titre premier de l’arrêté du ministre des finances précité n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) est complétée par les articles 90 bis et 90 ter, comme suit :
« Article 90 bis. – Un poinçon du fabricant dit « poinçon « de maître », agréé par l’administration conformément aux « modalités fixées par l’article 90 ter ci-dessous, peut être « apposé avant présentation des ouvrages en métaux précieux « aux bureaux de garantie pour l’essai, et la marque en cas « de conformité au titre légal.
« Article 90 ter. – 1°- La demande d’agrément du poinçon « de maître est déposée auprès de l’administration.
« La forme et le contenu de cette demande ainsi que les « documents à y joindre, sont fixés par l’administration.
« La réponse de l’administration doit être communiquée « dans un délai n’excédant pas 45 jours à compter de la date « de réception de la demande ou de la date où cette demande « a été complétée.
« 2°– Le poinçon de maître à enregistrer peut prendre « la forme d’un signe distinctif du fabricant permettant « de l’identifier. Il peut consister en lettres, chiffres, mots, « représentations graphiques ou logos, seuls ou combinés.
« Ce poinçon ne doit pas ressembler ou être identique « à des poinçons officiels, à d’autres poinçons de maître déjà « enregistrés, à des marques de commerce ou de fabrique « déposées par d’autres personnes que le requérant ou à des « abréviations d’organisations internationales.