2532 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3032-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) portant application d’une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DE L’INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 61, 63, 72 et 76 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 17 septembre 2019,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des articles 2 et 3 ci-dessous, les importations de tubes en fer ou en acier relevant des positions douanières 7305.31.10.00 ; 7305.31.99.00 ;
7306.19.10.90 ; 7306.19.99.00 ; 7306.30.10.99 ; 7306.30.99.00 ;
7306.50.10.90 ; 7306.50.99.00 ; 7306.61.10.00 ; 7306.61.90.00 ;
7306.69.10.00 ; 7306.69.99.00 ; 7306.90.10.90 et 7306.90.99.00, sont soumises, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et pour une durée de 200 jours, à un droit additionnel ad valorem de 25%.
Toutefois, ne sont pas soumises audit droit additionnel provisoire, les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier accompagnées d’une facture dûment visée par le département de l’industrie.
ART. 2 – Le droit additionnel, prévu à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier originaires de l’un des pays en développement spécifiés à l’annexe jointe au présent arrêté.
ART. 3 – Le droit additionnel, prévu à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc.
ART. 4 – Le montant du droit additionnel, visé à l’article premier ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés.
ART. 5 – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 safar 1441 (3 octobre 2019).
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce, et de l’économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * ANNEXE Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel provisoire Afrique du Sud, Albanie, Angola, AntiguaetBarbuda, Royaume de l’Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, CapVert, Chili, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, SainteLucie, Saint Kitts et Nevis, Saint Vincent et les Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6838 du 15 rabii II 1441 (12 décembre 2019).