Dahir n° 1-13-111

portant promulgation de la loi n° 67-12

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Dahir

Numéro

1-13-111

Première mention

BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 21 · PDF officiel

Mentions

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Loi promulguée par ce dahir

• Loi n° 67-12

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 103-12 du 24 décembre 2014
  relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
• Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
• Loi n° 67-12
• Loi n° 49-16 du 18 juillet 2016
  relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.
• Dahir n° 1-16-99 du 18 juillet 2016
  portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.
• Loi n° 07-03
  relative à la révision
• Dahir n° 1-07-134 du 30 novembre 2007
  portant promulgation de la loi n° 07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel
• Loi n° 15-95
  formant code de commerce

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