BO n° 6578 du 15 juin 2017, page 1
loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Loi n° 49-16
relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.
- Type
- Loi
- Numéro
- 49-16
- Traduction française
- BO n° 6578 du 15 juin 2017, page 3 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6578 du 15 juin 2017, page 3
loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.
BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 21
loi n°49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux « loués à usage commercial, industriel ou artisanal, promulguée « par le dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016), « et les dispositions de la loi n°07-03 relative à la révision du « montant du loyer des locaux à usage d
BO n° 7258 du 21 décembre 2023, page 6
loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ne s’appliquent pas aux contrats de location des immeubles de collectivités ethniques.