BO n° 6578 du 15 juin 2017, page 1
Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Dahir n° 1-16-99 du 18 juillet 2016
portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-16-99
- Date
- 18 juillet 2016
- Traduction française
- BO n° 6578 du 15 juin 2017, page 3 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
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BO n° 6578 du 15 juin 2017, page 3
Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.
BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 21
dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016), « et les dispositions de la loi n°07-03 relative à la révision du « montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage « professionnel, commercial, industriel ou artisanal, « promulguée par le dahir n°1-07-134 du 19 kaada 1428 « (30 novembre 2007). »