2550 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
2– Une publicité clandestine : la présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l’opérateur de communication audiovisuelle dans un but publicitaire non explicite et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite contre rémunération ou toute autre forme de paiement ; » ;
Attendu que l’article 14 du cahier des charges de la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE » dispose que : « (…) l’opérateur s’engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou de la publicité interdite telles que définies aux articles 2 (alinéas 2 et 3), 67 et 68 de la loi. (…) ;
Les émissions consacrées, partiellement ou totalement, à l’actualité politique ou se rapportant à l’exercice de droits politiques ne peuvent être ni parrainées, ni interrompues par une séquence publicitaire. (…) » ;
Attendu que la Haute Autorité de la communication aud iov i su el le a a d r e s s é à la so c iét é « R A DIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE», en date du 24 et 26 septembre 2019, deux demandes d’explications au sujet des observations enregistrées ;
Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a reçu, le 7 octobre 2019, les deux réponses de la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE » exposant un ensemble d’éléments concernant les observations enregistrées ;
Attendu que les journaux d’information des 8 août et 9 septembre 2019, ont tous deux, présenté explicitement, de manière répétitive et argumentée deux entités commerciales, dans un contexte qui dépasse l’information, susceptible d’attirer l’attention du public, et de l’induire en erreur sur la nature promotionnelle de telles présentations ;
Attendu que ces présentations sont de nature à créer une confusion entre information et publicité, transgressant le devoir de transparence envers le public et les dispositions légales et règlementaires relative à la publicité clandestine ;
Attendu que l’article 33-2 du cahier des charges de la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE » dispose que : « En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs prescriptions du présent cahier de charges, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, outre ses décisions de mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes :
• L’avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d’une partie du programme du service pendant un mois au plus ; (…) » ;
Et attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE ».
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE » éditrice du service radiophonique « RADIO MEDI 1 » n’a pas respecté, et à plusieurs reprises, les dispositions légales et règlementaires relatives à la publicité clandestine ;
2. Décide d’adresser un avertissement à la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE », et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 18 safar 1441 (17 octobre 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.