N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1607
36 de la charte communale, et aussi les dispositions du décret n°2.10.504 du 28 avril 2011 relatif à la procédure de préparation du plan de développement communal, en vigueur depuis le 16 mai 2011.
La Cour régionale souligne la nécessité de soumettre le projet du plan de développement communal au conseil délibérant conformément au décret n °2.10.504 du 28 avril 2011.
¾ Défaut d’activation de certaines commissions permanentes du conseil Conformément à l'article 14 de la charte communale, le conseil a constitué deux commissions permanentes, à savoir la commission chargée de la planification et des affaires économiques, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, du budget et des finances, et la commission en charge du développement humain et des affaires sociales et culturelles et sportives. Il a été constaté lors de la vérification des dossiers et des registres présentés, que la première commission n'a pas été mise en œuvre et elle n'a pas tenu de réunion de ses membres depuis sa création en juillet 2009. De même, le conseil a créé une commission chargée de développement du tourisme le 17 décembre 2010 par décision prise lors de la session extraordinaire du mois de décembre 2010, elle aussi n'a eu aucune activité au cours des trois dernières années.
La Cour régionale des comptes souligne l'importance de la constitution des commissions permanentes pour qu’elles jouent le rôle que leur a réservé le législateur.
B. Gestion des ressources financières de la commune 1. Taxe sur les débits de boisson et taxe de séjour dans les établissements touristiques Le montant total des recettes annuelles déclarées, servant de base de liquidation de la taxe sur les débits de boissons, reste faible. En effet, les assujettis paient des montants faibles et fixes à la commune. Pourtant, les services communaux n'accomplissent pas leur mission de contrôle afin de corriger ces déclarations et appliquer les pénalités et majorations à l'encontre de chaque fausse déclaration, et ce en application des dispositions de l'article 146 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
La même chose a été notée pour la seule entité hôtelière existante, où, contrairement aux dispositions de l'article 149 de la loi n°47.06 précitée, la régie de recettes n’effectue pas son rôle de contrôle sur les déclarations du nombre de clients et des nuitées qui est pris comme base pour la liquidation et le paiement de la taxe de séjour.
La Cour régionale des comptes souligne la nécessité de mettre en œuvre le contrôle des déclarations déposées par les assujettis à la taxe des débits de boisson et la taxe de séjour dans les établissements touristiques.
2. Occupation temporaire du domaine public.
Suite au contrôle sur place, il a été constaté que certaines personnes exploitent le domaine public communal par des mobiliers (panneaux publicitaires) sans avoir l’autorisation préalable des services communaux et sans payer les redevances y afférentes. Il s’agit par exemple, des agences de la « Banque populaire » de « Attijari Wafa Bank » et de la « Société Générale », les deux pharmacies « Adrar » et « Ait Baha », des agences de « Poste-Banque », « Western Union » et « Maroc Telecom », en plus de plusieurs cafés et boutiques commerciales. Aussi, il a été constaté que plusieurs bénéficiaires des autorisations d’occupation temporaire du domaine public exploitent des superficies dépassant celles qui leur a été autorisées. Pourtant, le président du conseil communal n’a pas appliqué à leur égard les procédures en vigueur pour les contraindre à respecter les superficies autorisées et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 47 de la loi n°78.00 relative à la charte communale.
La Cour régionale souligne la nécessité de modifier l’arrêté fiscal pour le mettre à jour en y intégrant la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public par des biens meubles ou immeubles liés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou professionnelle afin que les services communaux puissent recouvrer cette redevance. Et contraindre les exploitants du domaine public communal à respecter les superficies qui leurs ont été autorisées.