N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1606
2. Bons de commande ¾ Consultation d’un nombre limité d’entreprises Le recours de la commune à un nombre limité d'entreprises au titre des dépenses par bons de commande est justifié par les raisons ci-après :
- Choix de la meilleure offre ;
- Qualité des services demandés ;
- Assurer les meilleurs délais d’exécution du service par l’entrepreneur ou le fournisseur.
¾ Défaut de consultation des concurrents par écrit en vue de présenter leurs devis En ce qui concerne le non consultation par écrit des concurrents, il a signalé que le service a pris en considération l’observation de la commission.
¾ Recours à des bons de commandes pour la régularisation de certaines dépenses En effet la commune a émis un bon de commande concernant l'étude et le suivi du projet travaux d’aménagement rue Hassan II du 02/05/2011 au profit de " Z. S. T. ". L’ordre de Service pour le commencement des travaux du marché n° 01/2011 n’a été émis qu’au 10/05/2010. En effet, le bon de commande concerne l’étude et le suivi des travaux publics et ne peut être publié à une date antérieure à l’achèvement du service.
¾ Absence de précision dans la détermination de l’objet de certains bons de commande En ce qui concerne la non précision des spécificités des achats objets des bons de commande, nous avons insisté sur nos services de veiller (…) à définir en quantité et en genre les livraisons et les services conformément à la recommandation de commission.
¾ Non tenue de registre de suivi de la consommation des fournitures de bureau A cet égard le service concerné a ouvert un registre pour distribuer la fourniture de Bureau et pour le suivi des produits d'impression des divers services administratifs de la commune afin de les contrôler et de disposer des informations sur la consommation de chaque bureau.
¾ Prix différents pour des fournitures identiques acquises par voie de bons de commande La diversité des prix des mêmes articles dans les bons de commande est due à la bonne qualité des livraisons et services et aussi à leur genre.
(…) Commune urbaine de"Ait Baha" La Commune urbaine "Ait Baha" appartient géographiquement à la province "Chtouka Ait Baha" relevant de la région de Souss-Massa-Draa. Elle est située à 33 km du siège de la province sur la route n°105 reliant la ville d'Agadir et la ville de Tafraout. Elle s'étend sur une superficie de six km² avec une population de 5.223 habitants, selon des projections basées sur le recensement général de l'année 2004.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle a permis de relever plusieurs observations et d’émettre des recommandations susceptibles d’améliorer la gestion du conseil communal.
A. Performance du conseil communal ¾ Défaut d'approbation du plan de développement communal par le conseil délibérant Il a été constaté que le projet du plan de développement communal n'a pas été soumis au conseil communal pour qu'il soit approuvé, et ce contrairement aux dispositions du premier paragraphe de l'article