N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1605
coordination parfaite entre le service technique, le service des recettes et le service des affaires juridiques et du contentieux. La commune a eu recours à la justice contre les personnes qui refusent de payer leurs loyers afin de régulariser leurs situations ou de résilier leur contrat de location.
Concernant la mise à jour du sommier de consistance, nous réaffirmons notre souci de mettre en œuvre les recommandations de la commission sur sachant que cela dépend de la situation juridique des biens immobiliers. D’un autre côté, le service a établi un cahier des charges sur l'exploitation des commerces pour régir les relations locatives entre la commune et les exploitants. Le service va procéder aussi à la mise en application des articles du contrat de location contre les exploitants qui sont en retard de paiement par la résiliation de ces contrats et par le recours à la justice pour payer les loyers.
D. Gestion des dépenses de la commune 1. Gestion des marchés publics ¾ Défaut de publication du programme prévisionnel En ce qui concerne la non diffusion du programme prévisionnel de la commune, le service a procédé à la diffusion du programme prévisionnel de l’année 2014 et qui a fait l’objet de publication au journal AL ALAM sous n° 22852 du : 12 Mars 2014. La commune s’engage à la publication du programme prévisionnel au début de chaque année en application de l'article 14 du décret n° 2.12.349 du 8 joumada Aloula 1434 de l’hégire (20 Mars 2013).
¾ Défaut de tenue du registre pour les retraits des dossiers d’appel d’offres En ce qui concerne la non tenue du registre du retrait des dossiers d’appel d’offres, le service se limite à tenir un registre spécial de dépôt de ces dossiers. Le retrait de ces dossiers se fait souvent à partir du portail électronique des appels d’offres publics. Suivant la recommandation de la commission, un registre est tenu à cette fin.
¾ Absence d’assurance de couverture des risques liés à l'exécution du marché Il a été relevé qu’une omission de la production des attestations d'assurance pour couvrir les risques liés à l’exécution du marché public n°01/2009 ainsi que du marché public n° 01/2010 a eu lieu au moment de l’émission des ordres de commencement des travaux, nous avons attiré l’attention du service concerné sur la nécessité une meilleure gestion des dossiers d’appel d'offres et de mener une enquête minutieuse sur les dossiers afin d'éviter de telles situations.
a. Observations concernant le marché n°01/2010/BC relatif à l’aménagement du boulevard Hassan II situé à la commune La commune n’a pas élaboré le rapport d’achèvement des travaux objet du marché bien que son montant est supérieur à un million de Dirhams, nous avons attiré l’attention du service technique de la nécessité de respecter la réglementation en vigueur qui oblige l’administration à l’établissement du rapport en question et qui devra contenir toutes les données relatives aux travaux réalisés et aux résultats matériels et financiers et approuvent toutes les modifications apportées au niveau du programme initial et sa publication au portail électronique des marchés publics.
Au titre du même projet, la commune a négligé d'établir les rapports d’audit puisque le montant du marché a atteint 5.430.396,00 DH, la commune s’engagé à réaliser les rapports dès l’achèvement des travaux et les transmettre aux autorités compétentes chaque fois que les travaux du marché dépassant un montant de 5.000.000,00 DH.
b. Observations concernant le marché n°03/2012 relatif à la création d’espace de jeux Il s'agit d’une erreur matérielle constatée à la date d’ouverture des plis du 17 septembre 2012. En effet, il a été constaté qu’après la publication au journal AL ALAM de l’appel d’offres, la commune a publié une annonce rectificative au journal au même journal en oubliant de faire de même au journal L’OPINION.
Le non-respect des délais réglementaires entre la date de publication et la date de la tenue de la séance d’ouverture des plis s’est produit de bonne foi et sans volonté de porter préjudice au principe de la transparence. Il est a signalé qu’une note a été adressée au service concerné afin qu’il veille au respect de la réglementation en vigueur.