N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1604
B. Gestion financière et comptable 1. Organisation de la régie de recettes ¾ Registres tenus par le régisseur non cotés ni paraphés Quant à l’observation relative aux registres de la régie de recettes, non paraphés et non cotés par le percepteur, des instructions sont adressées au chef du service concerné pour le respect de la recommandation de la commission en l’objet, et ce, suivant la circulaire ministérielle n° CL/12362 du 7 Avril 1969.
¾ Incompatibilité des fonctions dans la régie de recettes Pour éviter l’incompatibilité des tâches attribuées au régisseur de recettes, due essentiellement au manque des ressources humaines compétentes, un plan d’action est en cours pour la restructuration de ce service afin de séparer les tâches notamment l’assiette fiscale, le contrôle, le recouvrement et la régie de dépenses.
¾ Absence de mesures pour la conservation de l’archive de la régie Concernant l’absence de mesures pour la préservation des archives de la régie de recettes, une note a été adressée au service des archives en vue d’assurer l’application de la recommandation de la commission du contrôle surtout au terme de l'article 108 du Code des juridictions financiers, qui dispose que les pièces fournies pour la consolidation des comptes ne peuvent être détruits que par la décision du premier Président du Conseil suprême des comptes .
¾ Défaut de nomination d’un régisseur suppléant En réponse à l’observation de l'absence du régisseur suppléant en recettes, comme nous l'avons indiqué à l'avance, nous sommes en train de restructurer ce service, y compris la nomination de l’adjoint.
2. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Absence de recensement annuel Suite à l’observation, soulevée par les magistrats, et indiquant l’absence du recensement annuel des redevables en matière de la taxe sur les terrains non bâtis, un comité local a été constitué mais il n’a pas donné les résultats attendus à cause de plusieurs contraintes. A cet effet, on a décidé de prendre attache avec un bureau d’étude.
¾ Retard dans le recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis La raison du retard enregistré au niveau du recouvrement de la taxe sur les terrains non bâtis est due à la procédure d’approbation, par l'autorité de tutelle, de l’arrêté fiscal permanent (faite en date du 18 octobre 2008) ¾ Absence de pièces justificatives devant être jointes aux déclarations L’absence des pièces justificatives devant accompagner les déclarations relatives à la taxe sur les terrains non bâtis est justifiée par le souci de souplesse et de simplification des procédures. Ainsi, une note a été adressée au service compétent pour imposer aux déclarants de produire toutes les pièces exigées à savoir :
le plan de bornage, l’acte de propriété et le contrat de vente.
3. Taxe sur les débits de boissons La faiblesse du produit de la taxe sur les débits de boissons est due à l'insuffisance des ressources humaines (assiette fiscale) d'une part et à la volonté soutenue du conseil de promouvoir l'initiative privée dans la ville d'autre part.
(….)
C. Gestion du patrimoine communal Nous soulignons que la commune a donné la priorité à la constitution de la propriété foncière et à la préparation des dossiers juridiques et techniques visant à la régularisation de la situation de ses biens. A ce sujet le service technique a achevé l’élaboration des plans topographiques globaux et partiels de ces biens immobiliers pour la mise à jour des titres des propriétés.
Et compte tenu de l'importance du capital immobilier dans la réalisation du développement économique, social et culturel dans la ville, nous avons établi parmi les objectifs recherchés d’améliorer la gestion de ces biens et de développer leurs recettes conformément aux lois et règlements en vigueur à travers une