N° 6744 – 10 joumada I 1440 (17-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 31
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 42, 43, 44, et 45 ;
Vu le décret n° 2-07-253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux ;
Vu le décret n° 2-14-85 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) relatif à la gestion des déchets dangereux ;
Vu le décret n° 2-17-203 du 1er chaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable ;
Considérant la Convention de Bâle relative au contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, signée le 22 mars 1989 et publiée par le dahir n° 1-96-92 du 27 chaabane 1421 (24 novembre 2000), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses annexes VIII et IX ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 chaabane 1439 (19 avril 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des articles 42, 43 et 44 de la loi n° 28-00 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'octroi des :
– autorisations d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d'exportation ; – autorisations d'importation des déchets non dangereux ; – autorisations de transit des déchets dangereux ; – autorisations d'exportation des déchets.
ART. 2. – Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des déchets mentionnées aux articles 42, 43 et 44 de la loi n° 28-00 précitée, sont délivrées par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable ou la personne déléguée par elle à cet effet, après avis des autorités gouvernementales concernées, selon la nature, la destination et l'usage final des déchets.
Cet avis doit être donné dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de réception, par lesdites autorités gouvernementales, de la demande d'avis. Passé ce délai et en l'absence de réponse, l'avis demandé est supposé avoir été donné.
Les autorisations susmentionnées sont délivrées, sans préjudice de tout autre document nécessaire pour l'importation, l'exportation ou le transit des déchets concernés, délivré en vertu de toute autre disposition législative ou réglementaire.
Lorsque les déchets concernés par la demande d'importation ou d'exportation figurent sur la liste des marchandises soumises à des restrictions quantitatives à l'importation et/ou à l'exportation applicables en vertu de la législation et la réglementation en vigueur relatives au commerce extérieur, les autorisations susmentionnées sont délivrées selon des modalités particulières fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable et de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
Chapitre II De l'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d'exportation
ART. 3. – La demande d'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d'exportation, prévue à l'article 42 de la loi n° 28-00 précitée, est déposée, contre récépissé, par l'importateur ou son mandataire auprès du service désigné à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable.
Ce récépissé reprend l'essentiel des mentions contenues dans la demande et porte un numéro d'enregistrement indiquant sa date de dépôt.
La demande d'autorisation est assortie d'un dossier comportant notamment :
– un document de notification ; – un document de mouvement ; – une garantie financière ; – une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et l'importateur ou l'exploitant de l'installation d'élimination ou de valorisation des déchets dangereux destinataire desdits déchets lorsque cet exploitant n'est pas l'importateur. Dans ce cas, la demande d'autorisation doit être accompagnée d'une copie du contrat conclu entre l'importateur et l'exploitant de l'installation concernée, laquelle doit être autorisée conformément aux dispositions du décret n° 2-14-85 susvisé ; – un document d'analyse physico-chimique des déchets concernés délivré conformément à la réglementation en vigueur ou à défaut, conformément aux normes internationales applicables auxdits déchets.