32 BULLETIN OFFICIEL N° 6744 – 10 joumada I 1440 (17-1-2019)
La forme de la demande et les éléments constitutifs du dossier l’accompagnant sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable en conformité avec les dispositions de la Convention de Bâle précitée.
ART. 4. – Outre le dossier mentionné à l’article 3 ci-dessus, la demande d’autorisation d’importation est accompagnée d’un projet de cahier des charges établi selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable.
Le projet de cahier des charges comprend, notamment :
– les informations relatives à l’identité de l’importateur ainsi que les compétences du personnel chargé de l’accomplissement de l’opération d’importation ;
– les moyens matériels permettant à l’importateur de gérer l’opération d’importation ;
– l’identification des déchets importés et leur provenance ;
– l’itinéraire suivi par les déchets, objets de la demande ;
– les conditions techniques garantissant la réalisation de l’opération d’importation en toute sécurité ;
– l’identification de l’installation d’élimination ou de valorisation des déchets, destinataire desdits déchets.
ART. 5. – S’il apparaît, lors de l’examen de la demande d’autorisation d’importation que le dossier ou le projet de cahier des charges l’accompagnant est incomplet ou non conforme ou si l’instruction de ladite demande nécessite un complément d’informations, le service réceptionnaire dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de ladite demande, pour en aviser le demandeur, par tous moyens faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, avec la mention des documents manquants ou non conformes ou informations complémentaires demandées.
Le demandeur dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la demande des documents manquants ou non conformes ou des informations complémentaires, pour transmettre au service réceptionnaire lesdits documents ou informations, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 6. – Lorsque le dossier et le projet de cahier des charges accompagnant la demande d’autorisation d’importation sont considérés complets et conformes, l’autorité gouvernementale chargée du développement durable dispose d’un délai ne dépassant pas soixante (60) jours pour délivrer l’autorisation d’importation, assortie ou non de conditions et approuver le projet de cahier des charges ou pour refuser de délivrer ladite autorisation.
Tout refus de délivrance de l’autorisation d’importation doit être motivé.
ART. 7. – L’autorisation d’importation a une durée de validité de deux (2) mois, à compter de la date de sa délivrance, conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi n° 28-00 précitée.
Cette autorisation est établie selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable et doit contenir toutes les mentions propres à identifier son bénéficiaire, les déchets concernés et l’installation d’élimination ou de valorisation de destination ainsi que, le cas échéant, toutes les mesures particulières relatives à la réalisation de l’opération d’importation.
L’autorisation précitée est délivrée au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur.
Une copie de l’autorisation d’importation est conservée par le service l’ayant délivrée pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance.
Chapitre III
De l’autorisation d’importation des déchets non dangereux
ART. 8. – L’autorisation d’importation des déchets non dangereux prévue à l’article 43 de la loi n° 28-00 précitée ne peut être délivrée que pour les déchets figurant sur la liste fixée à cet effet, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable après avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie et, si nécessaire, des avis des autorités gouvernementales concernées par lesdits déchets.
Pour l’établissement de cette liste, il est tenu compte de la classification des déchets prévue par le décret n° 2-07-253 susvisé et/ou des listes établies par la Convention de Bâle susmentionnée ainsi que, le cas échéant, des critères particuliers applicables à certains déchets.
Toute demande d’importation pour des déchets non dangereux ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus doit être rejetée.
ART. 9. – La demande d’autorisation d’importation des déchets non dangereux, est adressée par « l’Autorité compétente désignée du pays d’exportation » à l’autorité gouvernementale chargée du développement durable.
Cette demande d’autorisation est assortie d’un dossier comportant notamment un document de notification, un document de mouvement, une garantie financière et une copie du contrat conclu entre l’exportateur des déchets et l’importateur ou l’exploitant de l’installation d’élimination ou de valorisation des déchets destinataire desdits déchets, lorsque cet exploitant n’est pas l’importateur. Dans ce cas, la demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie du contrat conclu entre l’importateur et l’exploitant de l’installation concernée.
La demande est accompagnée d’un document d’analyse physico-chimique des déchets concernés délivré conformément à la réglementation en vigueur du pays d’origine desdits déchets, ou conformément aux normes internationales qui leur sont applicables, le cas échéant.
La forme et les éléments constitutifs du dossier sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable en tenant compte des dispositions de la Convention de Bâle précitée.