N° 6744 – 10 joumada I 1440 (17-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 33
ART. 10. – Outre le dossier mentionné à l’article 9 ci-dessus, toute demande d’autorisation d’importation de déchets non dangereux doit être accompagnée d’un projet de cahier des charges établi selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable et comprend les informations et documents énumérés à l’article 4 ci-dessus.
ART. 11. – S’il apparaît, lors de l’examen de la demande d’autorisation d’importation que le dossier ou le projet de cahier des charges l’accompagnant est incomplet ou non conforme ou si l’instruction de ladite demande nécessite un complément d’informations, le service réceptionnaire dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite demande pour en aviser le demandeur, par tous moyens faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, avec la mention des documents manquants ou non conformes ou informations complémentaires demandées.
Le demandeur de l’autorisation d’importation dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la demande des documents manquants ou non conformes ou informations complémentaires, pour transmettre au service réceptionnaire lesdits documents ou informations, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 12. – Lorsque le dossier et le projet de cahier des charges accompagnant la demande d’autorisation d’importation sont considérés complets et conformes, l’autorité gouvernementale chargée du développement durable dispose d’un délai ne dépassant pas soixante (60) jours pour délivrer l’autorisation d’importation, assortie ou non de conditions et approuver le projet de cahier des charges ou pour refuser de délivrer ladite autorisation.
Tout refus de délivrance de l’autorisation d’importation doit être motivé.
ART. 13. – L’autorisation d’importation qui a une durée de validité d’une année à compter de la date de sa délivrance est délivrée au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est établie selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable et doit contenir toutes les mentions propres à identifier son bénéficiaire, les déchets concernés et l’installation d’élimination ou de valorisation de destination ainsi que, le cas échéant, toutes dispositions particulières relatives à la réalisation de l’opération d’importation y compris la désignation du poste frontière d’entrée desdits déchets.
Une copie de l’autorisation d’importation est conservée par le service l’ayant délivrée pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance.
Chapitre IV De l’autorisation d’exportation des déchets
ART. 14. – Seuls les déchets mentionnés dans le décret n° 2-07-253 précité et pour l’importation desquels l’Etat de destination a donné son consentement conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi n° 28-00 précitée peuvent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exportation.
Cette demande est déposée, contre récépissé, par le demandeur ou son mandataire auprès du service visé à l’article 3 ci-dessus.
Ce récépissé reprend l’essentiel des mentions contenues dans ladite demande et porte un numéro d’enregistrement indiquant sa date de dépôt.
ART. 15. – La demande d’autorisation d’exportation est assortie d’un dossier comprenant tous les documents permettant au service concerné d’évaluer la capacité du demandeur à réaliser l’exportation de manière écologiquement rationnelle et sans danger pour les personnes ou l’environnement.
Ce dossier doit comprendre les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur relatives aux déchets y compris, le cas échéant, un document de notification, un document de mouvement, une copie du contrat conclu entre l’exportateur des déchets ou l’importateur desdits déchets et l’exploitant de l’installation destinataire desdits déchets.
La forme de la demande et les éléments constitutifs du dossier l’accompagnant sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable en tenant compte des dispositions de la Convention de Bâle précitée.
ART. 16. – S’il apparaît, lors de l’examen de la demande d’autorisation d’exportation que le dossier l’accompagnant est incomplet ou non conforme ou si l’instruction de ladite demande nécessite un complément d’informations, le service réceptionnaire dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la demande pour en aviser le demandeur, par tous moyens faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique avec la mention des documents manquants ou non conformes ou des informations complémentaires demandées.
Le demandeur dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la demande des documents manquants ou non conformes ou informations complémentaires, pour transmettre au service réceptionnaire lesdits documents ou informations, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur.
L’autorité gouvernementale chargée du développement durable transmet la demande d’autorisation d’exportation à « l’Autorité compétente désignée du pays d’importation » dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la date de réception du dossier complet et conforme de la demande d’autorisation d’exportation.
ART. 17. – En cas d’accord de « l’Autorité compétente désignée du pays d’importation », l’autorisation d’exportation des déchets est délivrée.
Dans le cas contraire, l’autorité gouvernementale chargée du développement durable informe le demandeur du refus de « l’Autorité compétente désignée du pays d’importation », et ne délivre pas l’autorisation demandée.
Une copie de l’autorisation est conservée par le service l’ayant délivrée pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance.