34 BULLETIN OFFICIEL N° 6744 – 10 joumada I 1440 (17-1-2019)
ART. 18. – L’autorisation d’exportation de déchets a une durée de validité d’un (1) an à compter de la date de sa transmission par l’autorité gouvernementale chargée du développement durable à « l’Autorité compétente désignée du pays d’importation ».
ART. 19. – En application des dispositions de l’article 44 de la loi n° 28-00 précitée, toute demande d’autorisation d’exportation de déchets dangereux vers les Etats qui ont interdit l’importation de ces déchets ou vers les Etats non Partie à la Convention de Bâle précitée doit être rejetée.
Chapitre V
De l’autorisation de transit des déchets dangereux
ART. 20. – L’autorisation de transit des déchets dangereux prévue à l’article 42 de la loi n°28-00 précitée ne peut être accordée que pour les opérations de transit effectuées par voie maritime.
La demande d’autorisation de transit des déchets dangereux est adressée par « l’Autorité compétente désignée de l’Etat d’exportation » à l’autorité gouvernementale chargée du développement durable.
Cette demande doit être assortie d’un dossier constitué des documents permettant d’identifier le demandeur, la nature des déchets en transit, leur origine, le trajet suivi et leur destination ainsi que les conditions techniques de sécurité et de garantie du mouvement transfrontière desdits déchets, notamment les documents de notification et de mouvement, dûment renseignés et signés ainsi que la preuve de la garantie financière souscrite par l’exportateur conformément aux dispositions de la Convention de Bâle précitée.
Le demandeur doit préciser également dans sa demande le ou les noms des transporteurs maritimes et des agents maritimes chargés de procéder au mouvement transfrontière des déchets dangereux.
ART. 21. – Dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande d’autorisation de transit visée à l’article 20 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée du développement durable transmet le dossier susindiqué pour avis, selon le type de transit envisagé, à :
– l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande, en cas de transit par les eaux territoriales sans escale ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande et à l’Agence nationale des ports (ANP), en cas de transit par les eaux territoriales avec escale dans un port. Toutefois, dans le cas où l’escale est prévue dans un port situé dans la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée, l’avis susmentionné est demandé à l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande et à l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée.
La ou les autorités saisies disposent d’un délai de vingt (20) jours à compter de la date de transmission de la demande d’avis susindiquée, pour donner leur avis sur le transit. Passé ce délai et en l’absence de réponse, l’avis demandé est supposé avoir été donné.
En cas d’accord, l’avis mentionne les conditions et les exigences techniques selon lesquelles l’escale peut avoir lieu.
Après avoir recueilli l’avis des autorités susmentionnées, l’autorité gouvernementale chargée du développement durable informe « l’Autorité compétente désignée de l’Etat d’exportation » de son accord ou de son refus de transit des déchets dangereux par les eaux territoriales dans un délai de soixante (60) jours ouvrables à compter de la date de la réception de la demande d’autorisation de transit.
Chapitre VI
Dispositions relatives à l’assurance, au cautionnement et à la garantie financière
ART. 22. – L’assurance, le cautionnement ou la garantie financière prévu à l’article 45 de la loi n°28-00 précitée, destiné à assurer les interventions éventuelles en cas d’accident ou de pollution résultant des opérations d’importation ou d’exportation des déchets doit être souscrit au profit de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable.
Le montant du cautionnement ou de la garantie financière est calculé en tenant compte du coût du transport des déchets et des opérations d’élimination ou de valorisation à effectuer ainsi que de leur stockage, en suivant les informations mentionnées au verso du modèle prévu à l’article 23 ci-après.
ART. 23. – Le cautionnement ou la garantie financière présenté lors du dépôt de la demande d’autorisation d’importation ou de la demande d’autorisation d’exportation, selon le cas, doit être effectif au plus tard au moment où l’opération d’importation ou d’exportation de déchets commence.
Le cautionnement ou la garantie financière est restitué sitôt la remise à l’autorité gouvernementale chargée du développement durable du certificat du dernier mouvement de déchets ou du bordereau de suivi des déchets ou du certificat d’élimination ou de valorisation des déchets, selon le cas.
Le cautionnement ou la garantie financière doit être établi selon le modèle annexé au présent décret.
Chapitre VII
Dispositions diverses et finales
ART. 24. – Les modalités de délivrance des autorisations d’importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches, des autorisations d’importation des déchets non dangereux et des autorisations d’exportation des déchets sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable en tenant compte des dispositions de la Convention de Bâle précitée.
Toute autorisation d’importation ou d’exportation doit accompagner les déchets auxquels elle se rapporte et doit être présentée à l’administration des douanes et impôts indirects lors du passage au poste frontière.