N° 6744 – 10 joumada I 1440 (17-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 35
En outre, lors de ce passage, doit également être présentée à l'administration des douanes et impôts indirects :
– dans le cas des déchets importés : copie du document délivré par l'Autorité compétente désignée de l'Etat d'exportation pour l'exportation desdits déchets, ainsi que, le cas échéant, copie des documents délivrés par les autorités compétentes des pays par lesquels ces déchets ont transité ;
– dans le cas des déchets exportés : copie du document d'importation délivrée par l'Autorité compétente désignée de l'Etat d'importation.
ART. 25. – Un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable fixe la forme et les modalités de délivrance de l'autorisation de transit des déchets dangereux ainsi que les modalités selon lesquelles ledit transit doit être effectué.
Le bénéficiaire de l'autorisation de transit précitée, doit transmettre à l'administration des douanes et impôts indirects par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, copie de ladite autorisation ainsi que la copie du document d'exportation délivré par l'Autorité compétente désignée de l'Etat d'exportation desdits déchets et, le cas échéant, copie des documents délivrées par les autorités compétentes des pays par lesquels ces déchets transitent.
ART 26. – L'autorité gouvernementale chargée du développement durable adresse à l'administration des douanes et impôts indirects, sitôt leur délivrance, copie des autorisations d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches, des autorisations d'importation des déchets non dangereux, des autorisations d'exportation des déchets et des autorisations de transit des déchets dangereux.
L'administration des douanes et impôts indirects informe, dans les meilleurs délais, l'autorité gouvernementale chargée du développement durable de l'arrivée au poste frontière de déchets pour leur importation ou leur exportation, selon le cas, avec la référence des autorisations et autres documents qui les accompagnent.
Lors de la vérification physique desdits déchets au poste frontière et en cas de doute, l'administration des douanes et impôts indirects informe immédiatement, le service compétent désigné par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable aux fins de vérification complémentaires, y compris, si nécessaire par prélèvement d'échantillons pour analyses.
ART. 27. – Lorsqu'une opération d'importation de déchets dangereux générés par les activités des zones franches d'exportation ou d'importation de déchets non dangereux ne peut être menée à son terme, notamment lorsque les déchets ne correspondent pas à la documentation fournie ayant permis la délivrance de l'autorisation ou s'il n'est pas possible de les acheminer directement vers l'installation de traitement ou de valorisation des déchets prévue pas ladite autorisation, et ce quel qu'en soit le motif, ces déchets doivent être réexpédiés vers la zone franche concernée ou vers un pays tiers.
Dans ce cas, ils doivent demeurer, jusqu'à leur réexpédition, sous la responsabilité et aux frais et risques de l'importateur, dans un lieu sécurisé à l'écart des autres marchandises.
Les autorités ayant délivré les autorisations doivent être informées de cette réexpédition avec l'indication du motif de celle-ci.
ART. 28. – Le respect des clauses des cahiers des charges prévus aux articles 6 et 12 ci-dessus, fait l'objet de contrôles réguliers par les services compétents de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable.
Tout exploitant d'une installation destinataire des déchets importés en vue de leur élimination ou de leur valorisation doit, dès réception desdits déchets émettre un certificat de réception qu'il doit adresser à l'autorité gouvernementale chargée du développement durable et à l'exportateur desdits déchets.
L'opération d'élimination ou de valorisation de ces déchets doit intervenir dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'établissement du certificat de réception susmentionné.
A l'issue de cette opération, l'exploitant de l'installation destinataire desdits déchets adresse un certificat d'élimination ou de valorisation à l'autorité gouvernementale chargée du développement durable et à l'exportateur dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de réalisation de ladite opération.
ART. 29. – En cas d'exportation des déchets, l'exportateur desdits déchets adresse à l'autorité gouvernementale chargée du développement durable toutes les informations relatives à la réalisation des opérations d'élimination ou de valorisation de ces déchets dans le pays d'importation et ce conformément aux dispositions de la Convention de Bâle précitée, dans un délai d'un an à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'exportation de déchets visée à l'article 17 ci-dessus.
En l'absence d'une telle information, aucune nouvelle autorisation d'exportation de déchets ne peut être délivrée pour le même exportateur jusqu'à réception des informations relatives aux opérations d'élimination ou de valorisation des déchets demandées.
ART. 30. – Le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable, AZIZ RABBAH.
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