36 BULLETIN OFFICIEL N° 6744 – 10 joumada I 1440 (17-1-2019)
Annexe au décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets Modèle du cautionnement ou de la garantie financière (1)
Cautionnement ou la garantie financière (1) (Recto) (Article 23 du décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) )
Identification du demandeur | Identification de l'organisme (banque/ compagnie d'assurance) accordant le cautionnement ou la garantie financière (1)
N° de notification ou N° de bordereau de suivi(1): ........................................................................................ Exportateur, Importateur(1) /ou son mandataire (dénomination et adresse) : ....................................... Autorité compétente bénéficiaire du cautionnement ou de la garantie financière (1) : Autorité gouvernementale chargée du développement durable. Engagement : A la demande du bénéficiaire de l'autorisation du mouvement (importateur, exportateur(1) /ou son mandataire) ................ située (Adresse) .........., agissant pour son compte, nous banque/ compagnie d'assurance(1).............représentée par : - - dûment habilité aux fins présentes, vous confirmons que nous portons garants irrévocablement et inconditionnellement en faveur de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable à concurrence de la contre valeur en Dirhams de la somme maximale de : En chiffre (en lettres) pour (identification et tonnage des déchets concernés) * .......................................................................................................................................................... Le cautionnement ou la garantie financière couvre les risques d'accident ou de pollution issus des opérations d'importation ou d'exportation des déchets(1) objet de la présente notification ou bordereau de suivi(1) sus référencé durant la période allant de la date du départ du mouvement de déchet jusqu'à la date de son traitement final. Le paiement interviendra dans les 15 jours suivant la première demande écrite du bénéficiaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, déclarant que (importateur, exportateur(1) ou son mandataire) a failli à l'une de ses obligations au titre du bordereau de notification portant le numéro ....... ou le bordereau de suivi portant le numéro............(1) Le présent cautionnement ou garantie financière(1) prendra fin lorsque le bénéficiaire sus désigné reçoit, pour l'ensemble des mouvements couverts par la notification ou le bordereau de suivi sus indiqués(1), le dernier des certificats d'élimination ou de valorisation des déchets de l'installation destinataire. Sur la base de ces documents dûment renseignés, l'autorité gouvernementale chargée du développement durable fournira une attestation qui mettra fin à la présente garantie financière ou caution(1). Toute demande de paiement au titre du présent cautionnement ou de la garantie financière (1) mentionnera les engagements non respectés par le bénéficiaire de l'autorisation du mouvement (importateur, exportateur(1) ou son mandataire), et devra nous être notifiée par lettre recommandée, au plus tard 10 jours après la date d'expiration de l'autorisation d'importation ou d'exportation(1). Toute contestation ou litige relatif à l'exécution ou interprétation de la présente, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca. Fait à .... Le (1) : rayer la mention inutile