N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4435
Dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015) portant promulgation de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 25 safar 1437(7 décembre 2015). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques
Article premier Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1. Plastique : matériau fondé sur l'emploi des macromolécules (polymères) naturelles, artificielles ou synthétiques ; 2. Sacs en matières plastiques : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis, à titre onéreux ou gratuit, aux consommateurs dans les points de vente de biens, de denrées ou de services, destinés à l'emballage de leurs marchandises ; 3. Sacs en matières plastiques à usage industriel : les sacs en plastique utilisés exclusivement à emballer ou conditionner les produits manufacturés sur le lieu de fabrication ou de conditionnement ; 4. Sacs en matières plastiques à usage agricole : les sacs utilisés exclusivement à des usages agricoles de production, de stockage, de conditionnement et de transport des produits agricoles ; 5. Sacs en matières plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes » : les sacs permettant de transporter les aliments congelés ou surgelés sans risque de rompre la chaîne du froid. Ces sacs fonctionnent à l'aide d'isolants thermiques qui ralentissent les échanges thermiques ; 6. Sacs de congélation ou surgélation en matières plastiques : les sacs utilisés exclusivement pour l'emballage des aliments en vue de les conserver par congélation ou surgélation ; 7. Sacs en matières plastiques pour la collecte des déchets ménagers : les sacs utilisés exclusivement à contenir et transporter les déchets ménagers ou assimilés tels que définis par la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination et les textes pris pour son application ; 8. Sacs en matières plastiques pour la collecte des autres déchets : les sacs utilisés exclusivement à contenir et transporter les déchets autres que les déchets ménagers et assimilés, tels que définis par la loi précitée n° 28-00 et les textes pris pour son application.
Article 2 A compter du 1er juillet 2016, sont interdites la fabrication des sacs en matières plastiques, prévus au paragraphe 2 de l'article premier ci-dessus, ainsi que leur importation, leur exportation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution même à titre gratuit.
Article 3 Sont exclus de l'interdiction prévue à l'article 2 ci-dessus, les sacs en matières plastiques à usage industriel ou agricole, les sacs en matières plastiques isothermes, les sacs en matières plastiques de congélation ou surgélation et ceux utilisés pour la collecte des déchets, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article premier ci-dessus.
Article 4 Les sacs en matières plastiques visés aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article premier ci-dessus, ne peuvent être utilisés que pour les fins auxquelles ils sont destinés. Ils doivent, selon leur destination ou leur catégorie, porter un marquage ou une impression selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 5 Outre les officiers de police judiciaire, les agents désignés à cet effet par l'administration ou les organismes compétents, assermentés et porteurs d'une carte professionnelle, procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Ils peuvent, dans l'exercice de leur mission, requérir l'assistance des agents de l'autorité publique.
Article 6 Les personnes chargées de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, dressent des procès-verbaux, qu'ils transmettent à l'administration.
Article 7 L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par écrit le contrevenant pour se conformer, dans un délai