4436 BULLETIN OFFICIEL N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015)
qu’elle fixe, aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Si à l’expiration de ce délai, le contrevenant ne s’est pas conformé à ladite mise en demeure, l’administration saisit le ministère public compétent.
Si les constatations du procès-verbal font ressortir des infractions susceptibles d’engager la poursuite du contrevenant, l’administration saisit, sans délai, le ministère public compétent.
Article 8
Les infractions aux dispositions de la présente loi en matière d’importation et d’exportation sont constatées et sanctionnées et les poursuites sont engagées comme en matière de douane.
Article 9
Toute personne qui fabrique les sacs en matières plastiques visés au paragraphe 2 de l’article premier de la présente loi est punie d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de dirhams.
Article 10
Toute personne qui détient les sacs en matières plastiques visés au paragraphe 2 de l’article premier de la présente loi en vue de les vendre, et les mettre en vente, ou qui les vend ou les distribue, à titre onéreux ou gratuit, est punie d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.
Article 11
Est punie d’une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne qui utilise les sacs en matières plastiques, visés aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’article premier ci-dessus, pour des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
Article 12
Le cumul des infractions aux dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application entraîne l’application de la peine la plus grave.
Article 13
En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue définitive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double.
Article 14
Peuvent être pris en tant que de besoin, des textes réglementaires nécessaires à la pleine application de la présente loi.
Article 15
A compter de la date prévue à l’article 2 ci-dessus, la présente loi abroge et remplace la loi n° 22-10 relative à l’utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable promulguée par le dahir n° 1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6420 du 28 safar 1437 (10 décembre 2015).
Dahir n° 1-11-75 du 7 safar 1437 (19 novembre 2015) portant publication de la Convention de coopération judiciaire et juridique en matière civile, commerciale, pénale, familiale, de statut personnel, de liquidation successorale, d’extradition et de transferement des condamnés, faite à Rabat le 15 safar 1428 (5 mars 2007) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Soudan.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention de coopération judiciaire et juridique en matière civile, commerciale, pénale, familiale, de statut personnel, de liquidation successorale, d’extradition et de transferement des condamnés, faite à Rabat le 15 safar 1428 (5 mars 2007) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Soudan ;
Vu le procès-verbal d’échange des instruments de ratification de la Convention précitée, fait à Khartoum le 27 mai 2015,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de coopération judiciaire et juridique en matière civile, commerciale, pénale, familiale, de statut personnel, de liquidation successorale, d’extradition et de transferement des condamnés, faite à Rabat le 15 safar 1428 (5 mars 2007) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Soudan.
Fait à Rabat, le 7 safar 1437 (19 novembre 2015). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Voir le texte de la Convention dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n°6419 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015).