Loi n° 22-10

relative à l’utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable promulguée par le dahir n° 1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).

Type: Loi
Numéro: 22-10
Traduction française: BO n° 6422 du 17 décembre 2015, page 16 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6422 du 17 décembre 2015, page 16

loi n° 22-10 relative à l’utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable promulguée par le dahir n° 1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).

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Textes cités avec cet acte

Dahir n° 1-10-145 du 16 juillet 2010
Dahir n° 1-11-75 du 19 novembre 2015
portant publication de la Convention de coopération judiciaire et juridique en matière civile, commerciale, pénale, familiale, de statut personnel, de…

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