4434 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015)
Article 58
Est puni d'une amende de cinq cent mille (500.000) dirhams à un million (1.000.000) de dirhams, toute personne qui exploite une carrière en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension d'exploitation prise en application des articles 25 (alinéa 2), 26, 50 (alinéas 3 et 4) et 51 (alinéas 3 et 4) de la présente loi.
Article 59
Sans préjudice des poursuites judiciaires, est puni d'une amende de dix mille (10.000) dirhams à cent mille (100.000) dirhams, quiconque étend l'exploitation d'une carrière à des terrains ou zone attenants, en infraction aux dispositions de l'article 31 ci-dessus.
Toutefois, si l'extension a lieu sur le domaine public maritime, le contrevenant est puni d'une amende de trois cent mille (300.000) dirhams à cinq cent mille (500.000) dirhams.
Ces amendes sont portées au double en cas de récidive.
Article 60
Est puni d'une amende de cent mille (100.000) dirhams à trois cent mille (300.000) dirhams, tout exploitant qui :
1- ne respecte pas les distances prévues aux articles 20 ou 21 de la présente loi ;
2- ne respecte pas les instructions prises par l'administration ou exploite une carrière en infraction des conditions, prescriptions, spécifications ou mesures prescrites en vue de parer aux dangers ou inconvénients qui risquent de porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à l'agriculture, à la pêche maritime, à l'aquaculture marine, à la protection des forêts, de la faune, de la flore, de la biodiversité, des sources hydriques, de l'environnement et des sites et monuments historiques, et ce en application :
– du récépissé de déclaration d'exploitation et du cahier des charges y annexé ;
– des dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 ci-dessus.
3-ne respecte pas les dimensions maximales et les conditions techniques prévues à l'article 22 ci-dessus ;
4-n'équipe pas la carrière et le matériel utilisé par les équipements techniques modernes visés à l'article 30 ci-dessus.
Article 61
Est puni d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à vingt mille (20.000) dirhams :
– tout cédant et cessionnaire de l'exploitation d'une carrière qui ne déclarent pas à l'administration la cession de ladite exploitation, conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus ;
– tout exploitant qui ne dépose pas les déclarations visées aux articles 34, 35, 36, 37 et 39 ci-dessus ;
– tout exploitant qui refuse aux contrôleurs pourvus du pouvoir de contrôle, l'accès aux lieux de stockage et de traitement, pour l'exercice de leurs missions et la prise d'échantillons pour analyse et essai, et la constatation des équipements visés à l'article 48 de la présente loi pour vérification des indications enregistrées automatiquement.
Chapitre XI
Des dispositions transitoires
Article 62
Les exploitants de carrières, ayant régulièrement fait l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions de l'article premier du dahir du 9 joumada II 1332 (5 mai 1914) réglementant l'exploitation des carrières, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, doivent présenter à l'administration, dans un délai de trois (3) ans à compter de la date visée à l'article 65 ci-dessous, une déclaration d'exploitation, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Durant le même délai, des mesures d'encadrement et techniques nécessaires sont prises pour accompagner les petits exploitants dans le cadre d'associations et coopératives, les assister et faciliter leur intégration dans le nouveau cadre juridique. Un texte réglementaire est pris à cet effet.
Article 63
En cas de cessation de l'exploitation de la carrière pendant le délai de trois (3) ans prévu à l'article 62 ci-dessus, les exploitants des carrières, ayant régulièrement fait l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions de l'article premier du dahir du 9 joumada II 1332 (5 mai 1914) précité, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus, dans le délai visé à l'article 39 de la présente loi, de soumettre à l'administration, pour approbation, un plan de réaménagement du site de la carrière affecté par les travaux d'exploitation, en vue de parer aux dangers ou inconvénients qui risquent de porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à l'agriculture, à la pêche maritime, à l'aquaculture marine, à la protection des forêts, de la faune, de la flore, de la biodiversité, des ressources hydriques, de l'environnement, des sites et monuments historiques et des ouvrages publics.
En cas de non respect des conditions de réaménagement du site de la carrière en fin d'exploitation, dans le délai maximum de six (6) mois prévu à l'article 54 de la présente loi, les exploitants précités sont passibles d'une amende de cinq cent mille (500.000) dirhams.
Chapitre XII
Des dispositions diverses et finales
Article 64
Sont publiés annuellement au « Bulletin officiel », à l'initiative de l'administration, des extraits des récépissés des déclarations qu'elle remet aux exploitants de carrières ainsi que la liste des carrières faisant l'objet de fermeture.
Le contenu de ces extraits est fixé par voie réglementaire.
Article 65
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication de son décret d'application au Bulletin officiel, et abroge à compter de la même date, le dahir du 9 joumada II 1332 (5 mai 1914) réglementant l'exploitation des carrières et la loi n° 08-01 relative à l'exploitation des carrières, promulguée par le dahir n° 1-02-130 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6374 du 15 ramadan 1436 (2 juillet 2015).