N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4433
Sont exclus des dispositions du présent article, les travaux relatifs à l'aménagement et au réaménagement visés aux articles 50 et 54.
Article 52
Est puni d'une amende administrative d'un montant de cinq cent (500) dirhams pour chaque mètre cube, sur ordre de recette établi par l'administration, quiconque :
– dépasse la quantité dont l'extraction est déclarée des carrières de travaux publics visées à l'article premier ci-dessus. L'amende s'applique pour chaque mètre cube en plus et la fraction d'un mètre cube est considérée comme un mètre cube ;
– fait une fausse déclaration de la quantité des matériaux extraits des carrières, suite aux levés visés à l'article 30 ci-dessus. L'amende est appliquée pour chaque mètre cube en moins et la fraction d'un mètre cube est considérée comme un mètre cube.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 517 du code pénal, est puni d'une amende administrative d'un montant de cinq cent (500) dirhams pour chaque mètre cube, sur ordre de recette établi par l'administration, quiconque :
– ne justifie pas l'origine des matériaux de carrières conformément à l'article 47 ci-dessus ;
– ne produit pas les documents ou les factures des matériaux utilisés dans le chantier ou dans l'usine, mentionnés dans l'article 47 ci-dessus ;
– extrait des matériaux dans des zones ou à des profondeurs non autorisées à l'exploitation ;
– extrait des matériaux pendant les jours de travail où il a continué l'exploitation malgré l'arrêt des équipements techniques modernes permettant à l'administration de suivre l'exploitation à distance.
Article 53
Est puni d'une amende administrative de vingt mille (20.000) dirhams, sur ordre de recette établi par l'administration, tout exploitant qui :
– ne met pas à la disposition de l'administration et des agents visés à l'article 45 ci-dessus, les documents exigés conformément aux dispositions des articles 29 et 30 ci-dessus ;
– ne présente pas le rapport annuel sur la situation environnementale de sa carrière, prévu à l'article 13 ci-dessus ;
– ne procède pas à l'actualisation de l'étude d'impact sur l'environnement, selon le type de la carrière, prévue à l'article 13 ci-dessus ;
– ne tient pas le registre de suivi de l'exploitation visé à l'article 30 ci-dessus ;
– refuse de fournir aux contrôleurs pourvus du pouvoir de contrôle, toutes les informations, les documents, les indications et les levés topographiques, relatifs à l'exploitation des carrières et aux travaux de dragage, lors de l'accomplissement de leurs missions, conformément aux articles 29 et 30 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 51 ci-dessus sont appliquées, en cas de persistance du refus de l'exploitant.
Article 54
Si l'exploitant n'exécute pas les mesures requises pour le réaménagement du site de la carrière à la fin de l'exploitation, dans le délai prévu à l'article 40 ci-dessus, l'administration le met en demeure pour exécuter les mesures précitées dans un délai qui ne peut dépasser trois (3) mois.
Si l'exploitant, à l'expiration du délai précité, n'exécute pas les mesures auxquelles il s'est engagé et ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été remise, l'administration l'astreint au paiement d'une amende administrative de cent mille (100.000) dirhams, par ordre de recette établi par l'administration.
Si l'exploitant n'exécute pas les mesures susvisées dans un délai de six (6) mois à compter de la décision prononçant l'amende administrative, l'administration se substitue d'office à l'exploitant et procède, dans un délai d'une année à compter de l'expiration des délais de la mise en demeure visée dans cet article, à la réalisation des travaux nécessaires par l'utilisation de la caution prévue à l'article 14 ci-dessus.
Si le montant de cette caution ne couvre pas l'ensemble des dépenses du réaménagement, les frais supplémentaires sont supportés par l'exploitant.
Chapitre X Des sanctions pénales
Article 55
Les sanctions pénales sont appliquées conformément aux dispositions de la présente loi, sans préjudice des peines plus sévères prévues par les lois en vigueur.
Article 56
Est puni d'une amende de cent mille (100.000) dirhams à deux cent mille (200.000) dirhams, quiconque exploite une carrière sans déclaration d'exploitation prévue à l'article 9 de la présente loi, et en cas de récidive d'une amende de cinq cent mille (500.000) dirhams à un million (1.000.000) de dirhams.
Le tribunal peut ordonner la confiscation, au profit de l'Etat, des matériaux et du matériel utilisés par l'exploitant dans la carrière.
Le tribunal ordonne au contrevenant de réaménager le site de la carrière en infraction à la loi, à ses frais, dans un délai fixé.
L'injonction prévue au précédent alinéa est exécutoire et assortie d'une astreinte dont le taux est fixé par le tribunal pour chaque jour de retard.
Article 57
Est puni d'une amende de trois cent mille (300.000) dirhams à cinq cent mille (500.000) dirhams, quiconque exploite une carrière à l'expiration de la durée de validité du récépissé de déclaration de l'exploitation, pour quelle que cause que ce soit, sans disposer d'un nouveau récépissé de déclaration d'exploitation.
Cette peine est assortie de la fermeture immédiate de la carrière.