N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2157
Annexe à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie et des finances n° 1975-19 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) autorisant la société « FILET CASABLANCAIS sarl A.U » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Filet Casablancais » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente
Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée « Filet Casablancais » n° 2018/SMA/003 signée le 3 rabii II 1440 (11 décembre 2018) entre la société « FILET CASABLANCAIS sarl A.U » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008)
Nom du bénéficiaire | Société « FILET CASABLANCAIS sarl A.U » 90, rue Assoultane Abdelhamid, Bourgogne - Casablanca ---|--- Durée de la Convention | Dix (10) ans, renouvelable Lieu d'implantation de la ferme aquacole : | En mer, au large d'Imessouane, préfecture d'Agadir Idaoutanane Superficie : | Quinze (15) hectares Limites externes d'implantation de la ferme aquacole : | Bornes | Latitude | Longitude B1 | 30°48'22,7844"N | 9°49'57,9684"W B2 | 30°48'38,1420"N | 9°49'51,8340"W B3 | 30°48'34,9632"N | 9°49'41,1600"W B4 | 30°48'19,6092"N | 9°49'47,2980"W Zone de protection : | largeur de cent (100) mètres autour des limites extérieures d'implantation de la ferme aquacole. Signalement en mer : | de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation. Activité de la ferme aquacole : | Elevage de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « perna perna ». Technique utilisée : | Filières de sub-surface. Moyens d'exploitation : | Navires de servitude Contrôle et suivi technique et scientifique : | L'Administration de la pêche maritime et l'Institut national de recherche halieutique (INRH) Surveillance environnementale : | Selon le programme prévu dans l'étude d'impact sur l'environnement. Gestion des déchets : | Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. Montant de la redevance due : | -droit fixe : Sept mille cinq cent (7500) dirhams par an -droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6826 du 2 rabii I 1441 (31 octobre 2019).