N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1865
En plus, au lieu de réaliser les investissements contractuels, le délégataire a équipé la salle de découpe avec un matériel adapté à l’activité de la société « A.L.I.V. ». Il a aussi pris en charge ses charges spécifiques d’exploitation, notamment les frais de transport des viandes (180.000 DH/an), les charges de personnel (783.802,22 DH en 2012), les frais d’achat d’ingrédients, additifs et accessoires de charcuterie, les frais d’emballages et de conditionnement de produits commercialisés ainsi que les charges de gestion et de tenue de la comptabilité. D’un autre côté, la société « A.L.I.V. » utilise les agréments délivrés aux abattoirs pour la commercialisation de ses produits de charcuterie.
3. Respect des conditions générales d’hygiène ¾ Insuffisance des conditions d’hygiène au niveau des abattoirs Les abattoirs ainsi que les chambres froides dégagent des odeurs nauséabondes à cause de l’insuffisance du réseau d’assainissement et de la stagnation des eaux et déchets de saignée et d’abattage au niveau du sol.
Dans ce cadre, le délégataire ne dispose pas d’un plan de nettoyage et de désinfection approuvé par le service vétérinaire et ne tient pas les registres des opérations de nettoyage et de désinfection, ce qui enfreint les dispositions des articles 21 et 23 du CPS. Dans le même sens, il n’a jamais effectué les analyses et les contrôles microbiologiques prévus par l’article 21.3 du CPS.
¾ Absence d’un dispositif de traitement des déchets La station d’épuration et de traitement des déchets des abattoirs se trouve hors service depuis plus de 12 ans. Cette situation porte atteinte à l’environnement eu égard à la nature des déchets produits caractérisés par une forte concentration des matières polluantes (DBO, DCO et les MES). Le déversement direct de ces déchets a suscité des réactions de la part de la LYDEC sur les dangers encourus sur l’environnement et la salubrité publique.
Dans le même sens, l’activité d’incinération des déchets ne respecte pas les normes prescrites par la loi n°28.00 relative à la gestion des déchets et leur élimination et son décret d’application n°2.12.172.
4. Consommation d’eau et d’électricité La commune a pris en charge les dépenses de consommation de l’eau et de l’électricité des abattoirs relatives à la période du mois de mai 2008 au mois d’août 2011. Ces dépenses s’élève à 19,16 MDH. En plus, le délégataire a comptabilisé ce montant, en toutes taxes comprises, en tant que charge dans sa comptabilité.
Cette situation va, d’une part, à l’encontre des dispositions de l’article 27 du cahier des charges qui stipule que les produits de consommation énergétique (eau, électricité et gasoil) et d’entretien des équipements et installations sont à la charge et aux frais du délégataire, et d’autre part, du code général des impôts et de la loi 9.88 relative aux obligations des commerçants qui prévoit la comptabilisation des charges et produits en hors taxes.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires en vue de séparer les tâches sales de celles propres et mettre en place les dispositifs de désinfection ;
- Améliorer les conditions de stabulations des animaux ;
- Mettre en place des plates-formes adaptées au déroulement des inspections vétérinaires ;
- Mettre en place un système informatique intégré de gestion du processus d’abattage et automatiser le traitement de la pesée fiscale ;
- Veiller à l’exploitation de la salle de découpe dans un cadre contractuel précis et formalisé ;
- Veiller au respect des conditions d’hygiène et à leur traçabilité et réaliser les analyses microbiennes prévues par le contrat de gestion déléguée ;
- Mettre en place un dispositif de traitement des déchets et prendre les mesures nécessaires pour la remise en service de la station d’épuration.