N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1866
D. Réalisation des investissements prévus par le contrat de gestion déléguée L’article 14 du contrat de gestion déléguée prévoit la réalisation d’un programme d’investissement, décliné en plans annuels établis selon un échéancier prédéterminé. La réalisation de ce programme soulève les observations suivantes :
1. Réalisation des programmes et plans d’investissement, de renouvellement et d’entretien ¾ Retard observé dans la programmation et la réalisation des investissements La réalisation de l’étude préalable relative à l’établissement du programme d’investissement a accusé plus de deux ans de retard (réalisée en 2011 au lieu de 2008), et ce contrairement au délai de trois mois prévu par l’article 6 de la convention.
Ce retard s’est répercuté sur le délai de réalisation des investissements prioritaires (chambre froide et marché aux tripes), réalisés vers la fin de la cinquième année au lieu de la fin de la deuxième année de la gestion déléguée (article 14 du cahier de charges). Pourtant, la commune n’a pas appliqué les pénalités estimées à 427.990,32 DH comme prévu par l’article 41 du cahier des charges.
¾ Non couverture de la durée de gestion déléguée par le programme de renouvellement des investissements Le programme de renouvellement des investissements ne couvre que la période triennale allant de 2011 à 2013, et ce contrairement aux dispositions de l’article 4 de la convention de gestion déléguée et du contrat passé par le délégataire avec le bureau d’études, qui prévoit l’établissement d’un programme de renouvellement pour toute la durée de gestion déléguée.
¾ Confusion entre les travaux de renouvellement et d’entretien prévus par le programme de renouvellement Le programme de renouvellement triennal conçu par le bureau d’études est constitué en grande partie d’éléments relevant du fonctionnement normal et courant tels que l’achat des pièces de rechange, les travaux d’entretien, les travaux d’hygiène, etc. Cette insuffisance est la conséquence de l’imprécision des clauses de la convention de gestion déléguée quant à la distinction des travaux de renouvellement de celles d’entretien.
¾ Absence des plans annuels de maintenance Sauf pour l’année 2010, le délégataire n’a pas observé l’obligation faite par l’article 13 du cahier de charges de gestion déléguée, qui prévoit l’établissement des plans annuels de maintenance. A défaut d’établissement de ces programmes, la fonction entretien et de réparation échappe à toute estimation de son coût, ce qui empêche d’appréhender le coût direct de la maintenance.
¾ Sous-traitance des travaux de maintenance sans l’accord préalable de la commune Le délégataire sous-traite les travaux d’entretien et de maintenance, sans avoir l’accord préalable de la commune, ce qui enfreint les dispositions de l’article 25 du cahier des charges de gestion déléguée.
¾ Défaut d’entretien du réseau de tuyauterie des chambres froides et de l’abattoir des espèces équine, cameline, asine et porcine Le diagnostic de la tuyauterie effectué le 03 juillet 2012, par un laboratoire métallurgique agrée, a constaté l’état avancé de dégradation du réseau de tuyaux transportant l’ammoniac pour les chambres froides à cause de la corrosion, ce qui entraine des fuites récurrentes d’ammoniac (entre cinq et six fois par semaine).
Aussi, l’abattoir indépendant dédié à l’abattage des espèces équine, cameline, asine et porcine, est marqué par l’état délabré de ses équipements. Le délégataire se sert des équipements de cet abattoir comme source de pièces de rechange.