N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1882
¾ Mises en décharge des ordures ménagères des communes avoisinantes sans contrepartie financière L’analyse des données relatives aux pesées enregistrées par les services du délégataire ont montré que plusieurs communes déposent leurs déchets dans la décharge sans payer la contrepartie financière correspondante. Le manque à gagner à ce titre pour la commune urbaine de Casablanca est estimé à 5,11 MDH.
¾ Non-paiement des avances annuelles et d’une partie des déchets mis en décharge par le groupement « A.B » La commune urbaine de Casablanca a signé avec le groupement « A.B » une convention de partenariat, approuvée en janvier 2011, en vue de mettre en décharge les déchets ménagers des communes de la province de Nouaceur.
Le groupement « A.B » s’est engagé à se libérer au début de chaque exercice comptable d’une avance de 30 % du montant équivalent à la mise en décharge d’une quantité de 45.503 tonnes de déchets, facturé au prix unitaire de 43,85 DH par tonne. Toutefois, le groupement n’a pas respecté cet engagement, sachant bien que les paiements qu’il a réalisé au profit de la commune dépassent parfois une année.
D’un autre côté, La comparaison des quantités mises en décharge par le groupement, tel que consignées sur la base de données informatiques, avec celles rapportées par les attachements mensuels établis par la commune a révélé l’existence d’une quantité de déchets non facturée de l’ordre de 313.177,58 DH.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à la réalisation des travaux de compactage et de couverture des déchets ménagers dans les conditions et proportions fixées au contrat de gestion déléguée ;
- Veiller au versement des redevances financières correspondantes aux quantités mises en décharge par les communes avoisinantes ;
- Veiller à l’étalonnage des ponts bascules utilisés dans le pesage des camions de collecte et éviter l’abaissement non justifié du poids des camions à vide ;
- Prendre les mesures nécessaires pour l’amélioration des prestations rendues par le délégataire, notamment en matière de réduction de la durée d’attente des camions de collecte avant le déchargement des déchets transportés ;
- Veiller au respect de la durée contractuelle du service journalier de la décharge, en vue d’assurer une trêve régulière pour les moyens humains et matériels.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Casablanca" (Texte réduit) (…) A. Insuffisances liées au dispositif normatif et institutionnel 1. Non institution d’un groupement de communes Effectivement, la remarque de la Cour régionale des comptes est pertinente et le groupement de communes doit être constitué. Cette approche intercommunale est en cours d’étude dans le cadre de l’élaboration du plan directeur provincial/préfectoral de gestion des déchets ménagers piloté par Monsieur le Wali et sera concrétisée par les responsables des communes concernées par le groupement, une fois le plan validé.
2. Absence d’un référentiel normatif et d’un modèle conceptuel pour la gestion stratégique des déchets Comme disposé dans l’article 17 de la loi n°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, « le plan communal ou intercommunal doit tenir compte des orientations du plan préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés ». L’établissement de ce dernier document n’incombe pas à la Commune qui est tenue de se conformer à ses orientations et conclusions.