N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1881
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller au contrôle des déchets mis en décharge afin d’éviter l’admission des déchets hospitaliers et pharmaceutiques dangereux ;
- Prendre les mesures de contrôle et de suivi nécessaires en vue d’éviter le déversement anarchique des déchets industriels banals et veiller au recouvrement de la redevance de mise en décharge y afférentes.
6. Travaux d’exploitation et de traitement des déchets ¾ Insuffisance des travaux de compactage et de couverture des déchets Le contrat de gestion déléguée prévoit le compactage des déchets ménagers à un taux de 0,8 tonnes par mètre cube, puis la mise en œuvre d’une couche journalière de 10 à 15 centimètres de matériaux de couverture et d’une couche additionnelle de 30 centimètres de sol drainant.
Cependant, les visites réalisées sur place ont montré que ce protocole n’est pas respecté. En plus, le délégataire ne tient pas le registre de consignation des mouvements et des flux des matériaux de couverture. Aussi, il n’établit pas les rapports de suivi des taux de compactage et de couverture atteints en vue de les comparer au taux contractuel.
¾ Manque à gagner généré par l’abaissement du poids à vide des camions de collecte L’analyse des données extraites de la base de données informatiques servant à enregistrer les pesées des camions de collecte a révélé l’existence de variations significatives. En effet, d’un voyage à l’autre, le poids des camions à vide change, dépassant parfois les trois tonnes. Ces variations ne peuvent pas être justifiées par les seules éventualités de convoyage d’autres personnes, ou par la variation des quantités de carburant contenu dans les réservoirs des camions.
A ce titre, il convient de signaler que l’abaissement du poids des camions à vide permet d’accroître les quantités déclarées des déchets mis en décharge et le paiement d’un surplus indu au profit du délégataire.
En effet, le manque à gagner par la commune, au titre de la période 2009-2013, a été estimé par la Cour régionale des comptes à 36,11 MDH, avec la tolérance d’une franchise de poids des camions à vide de 200 kg.
Dans le même sens, le manque à gagner généré par l’abaissement du poids des camions à vide payé au profit des trois sociétés de collecte et d’évacuation des déchets ménagers a été estimé à 43,84 MDH au titre des années 2012 et 2013.
¾ Allongement de la file d’attente des camions au niveau de la plateforme d’enfouissement pour le déchargement des déchets La comparaison des heures d’entrées et de sorties des camions au niveau de la décharge (données enregistrées sur le système informatique du délégataire) renseigne sur le temps d’attente des camions avant le déchargement de leurs contenus.
L’analyse de ce temps d’attente durant la période 2009-2013 a montré que 22 % des camions passent plus d’une heure avant de décharger les déchets collectés, tandis que 40 % des camions passent plus de 20 minutes.
Cette situation dénote l’insuffisance de la qualité du service rendu par le délégataire en matière de réduction du temps d’attente des camions au niveau de la plateforme d’enfouissement.
¾ Non-respect de la durée contractuelle d’ouverture de la décharge Le contrat de gestion déléguée prévoit l’ouverture de la décharge devant les camions de collecte durant 20 heures par jour. Néanmoins, les investigations effectuées sur place ont révélé que la décharge reste en activité 24 heures sur 24.
L’analyse de l’activité de déchargement pendant la période 2009-2013 a montré que le nombre de voyages des camions de collecte sur les tranches horaires de quatre à huit heure (4H-8H) ne constitue que 4,34 % du nombre total des voyages. Cela signifie que l’ouverture de la décharge à longueur de la journée est peu justifiée, surtout avec l’obligation de maintenir les moyens matériels et le personnel d’exploitation en activité.