N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1880
En effet, le délégataire n’a pas mis en place le dispositif contractuel de lutte contre les envols et détritus, en l’occurrence les mesures suivantes :
- la mise en place d’un filet anti-envol, - le ramassage quotidien des détritus au sein du site et des voies par une équipe de manœuvres, Le ramassage hebdomadaire des envols et détritus sur les terrains publics et privés entourant l’unité de traitement.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes d’exploitation non réglementaire de la décharge à des fins de récupération des produits recyclables et de pâturage du bétail ;
- Mettre en place le dispositif de sécurité prévu par le contrat de gestion déléguée, notamment les portails d’entrée, les murs de clôture et les installations d’éclairage nocturne et diurne ;
- Mettre en place le dispositif de confinement des envols de plastique et procéder au nettoiement régulier du site de la décharge et de ses abords.
5. Gestion des déchets hospitaliers et pharmaceutiques et des déchets industriels banals ¾ Admission des déchets hospitaliers et pharmaceutiques dans la décharge sans contrôle préalable Le décret n° 2.09.139 du 21 mai 2009 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques prévoit un traitement spécial de ses déchets du fait de leur dangerosité. Cependant, le délégataire admis des déchets ménagers mélangés avec des déchets hospitaliers et pharmaceutiques, sans procéder au contrôle préalable de leur innocuité.
En effet, les déchets produites par les cliniques privées, les cabinets de médecine, les laboratoires et les pharmacies d’officine sont souvent déversés dans les bacs à ordures puis ramassés et évacuer par les sociétés de collecte des déchets ménagers.
Il convient de rappeler que les risques de contamination par ses déchets sont considérables, eu égard au nombre important des cabinets et centres de soins exerçant au niveau de la ville de Casablanca (81 cliniques privées, 2109 cabinets de médecine, 29 cabinets radio, 122 laboratoire médical, 1020 Chirurgien- Dentiste et 1139 Pharmacies ou dépôts).
¾ Non-appréhension de l’ensemble des redevables potentiels de la redevance de mise en décharge des déchets industriels banals La commune a institué une redevance de 100 DH par tonne à charge des clients, qu’ils soient industriels ou transporteurs, qui souhaitent mettre à la décharge leurs déchets industriels banals.
Cependant, le nombre des unités industrielles et commerciales qui ont payé la redevance en 2013 n’a pas dépassé 46, pour un volume de 61.440 tonnes de déchets, ce qui reste peu significatif par rapport aux 2800 unités qui opèrent dans la région de Casablanca.
En outre, la non-application des mesures coercitives contre les unités récalcitrantes prive la commune de Casablanca d’une recette additionnelle d’environ 6,14 MDH par année.
¾ Non-paiement de la redevance de mise en décharge des déchets industriels banals La comparaison des quantités de déchets industriels banals mis en décharge, enregistrées sur la base de données au niveau de la décharge, avec les quantités ayant servies comme base de liquidation de la redevance au niveau de la recette communale a révélé l’existence de plusieurs unités industrielles et de transporteurs qui ne s’acquittent pas de la redevance. Le manque à gagner généré par le non-paiement de la redevance au titre des années 2012 et 2013 a été estimé à 1,34 MDH.