N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1879
crédits carbone via l’élimination du biogaz (par incinération et pour la production de l’électricité).
Cependant, aucun de ces piliers n’a été mis en œuvre.
Il est à noter que faute d’activation du protocole des mécanismes de développement propre et de vente d’électricité, la commune risque de perdre le bénéfice financier estimé par le contrat de gestion déléguée à environ 104,10 MDH sur la durée de la gestion déléguée.
¾ Non réalisation des contrôles de surveillance de la qualité de l’air Le délégataire ne réalise pas les analyses contractuelles de surveillance de la qualité de l’air prévu trimestriellement au niveau du site de la décharge (CH4, CO2, H2S, H2, etc.).
De même, le comité permanent de suivi et de surveillance de la qualité de l’air, prévu par les articles 11 et 12 du décret 2.09.286 du 08 décembre 2009 fixant les normes de la qualité de l’air et les modalités de surveillance de l’air, n’a jamais établi son rapport annuel sur la qualité de l’air aux alentours de la décharge.
Dans ce cadre la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Assurer la mise en place et le fonctionnement des systèmes de collecte, de drainage et de traitement des lixiviats et du biogaz, en vue d’atténuer les nuisances environnementales au niveau de la décharge ;
- Utiliser l’aire et la fosse aménagées pour le vidage et la collecte des lixiviats stockés dans les camions de collecte des déchets ;
- Veiller à la réalisation des bilans hydriques mensuels et adapter le dispositif de collecte et de traitement des lixiviats à leurs résultats ;
- Etablir le programme pluriannuel de surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles, comme prévu par le contrat de gestion déléguée ;
- Activer les protocoles réglementaires et contractuels de contrôle de la qualité de l’air pour appréhender le potentiel polluant du Biogaz et adopter les mesures adéquates.
4. Respect des mesures de sécurité et d’hygiène ¾ Développement des activités non règlementaire de récupération des produits recyclable et de pâturage du bétail L’actuelle décharge de Médiouna abrite une activité intense de pâturage du bétail et de récupération des produits recyclables, tels que le plastique, le bois, le carton et les déchets verts. La population exerçant ces activités est estimée à 500 personnes, dont une partie est composée d’enfants mineurs. Quant au cheptel en pâturage au niveau de la décharge, il est estimé à plus de 3.000 têtes caprins et ovins et 500 têtes bovins.
L’exercice de ces activités compromet l’exploitation normale et paisible de la décharge, surtout après sa saturation et le rétrécissement de la zone d’enfouissement et l’accroissement des actes de vandalisme. De même, la consommation des produits (viandes, lait et abats) issus du bétail en pâturage dans la décharge présente des risques imminents sur la santé publique du fait de leur contamination par les bactéries.
Par ailleurs, la mise en place d’un centre de tri simplifié, retenue par le contrat de gestion déléguée comme solution provisoire, s’est heurtée à l’incapacité des parties à recenser les récupérateurs et à organiser leur activité.
¾ Non-installation du dispositif d’éclairage nocturne Nonobstant les dispositions contractuelles relatives à la mise en place d’un dispositif d’éclairage, les investigations menées sur place ont révélé l’insuffisance de l’éclairage des parkings et du pont bascules, l’absence d’éclairage au niveau des voies d’accès aux casiers et l’absence de l’éclairage mobile des fronts d’exploitation.
En plus des problèmes de sécurité générés par l’insuffisance de l’éclairage nocturne, le suivi et le contrôle des travaux de déchargement des camions et d’enfouissement des déchets s’avèrent difficile dans ces conditions.
¾ Absence des mesures de lutte contre les envols et détritus Les investigations réalisées sur place ont révélé la contamination du site de la décharge et de ses abords par les envols de sacs de plastique et de détritus, ce qui génère la pollution visuelle et olfactive de cette zone.