N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1878
3. Respect des exigences et des engagements environnementaux ¾ Insuffisance du réseau de collecte et de drainage des lixiviats Les visites effectuées sur place ont révélé la présence d’écoulements superficiels et interstitiels des lixiviats.
Cette situation est le résultat des manquements observés en matière de réalisation du réseau de collecte et de drainage des lixiviats. En effet, au lieu de respecter les investissements contractuels, le délégataire s’est limité à la réalisation d’un réseau périphérique ceinturant le site de la décharge actuelle de Médiouna, dont le dimensionnement ne permet pas le drainage des lixiviats produits par les déchets.
En outre, ces écoulements s’accentuent à cause de l’élévation du dôme de la décharge et de la côte finale sur le front d’exploitation au-delà de la côte tolérée par le contrat, et de l’absence d’un réseau distinct de collecte et de drainage des eaux pluviales et d’une barrière active sur les déchets.
¾ Insuffisance du système de traitement des lixiviats Le contrat de gestion déléguée prévoit la mise en place d’un dispositif de traitement des lixiviats composé de trois filières, à savoir : le recyclage d’une partie des lixiviats sur les déchets pour accélérer leur biodégradation, l’évaporation forcée d’une partie des lixiviats et le traitement biologique du reste.
Cependant, le délégataire n’a réalisé que deux bassins de stockage et de décantation et deux autres d’aération, ce qui reste en deçà des investissements prévus dans le cadre du contrat.
¾ Non réalisation des bilans hydriques mensuels Le contrat de gestion déléguée prévoit la réalisation d’un bilan hydrique mensuel en vue d’établir les quantités de lixiviats produits. Cependant, le délégataire n’a jamais réalisé ces bilans et ne procède même pas à la collecte des données entrant dans leur calcul, tels que la pluviométrie, l’évapotranspiration et l’hydrométrie.
Il convient de signaler que le dimensionnement du réseau de collecte, de drainage et de traitement des lixiviats devait en principe être basé sur les résultats des bilans hydriques.
¾ Non mise en service de l’aire et de la fosse de vidage des lixiviats stockés au niveau des camions de collecte Le délégataire n’a pas encore mis en service l’aire et la fosse aménagées pour le vidage des lixiviats stockés au niveau des camions de collecte des déchets ménagers. La plateforme de déchargement se trouve ainsi humectée par les quantités abondantes des lixiviats déversées par les bennes tasseuses (jusqu’à 300 litres par camion).
¾ Non réalisation des analyses de la qualité des eaux souterraines Le délégataire ne dispose pas d’un programme pluriannuel de contrôle de la qualité des eaux souterraines, en vue de prendre les mesures adéquates pour l’atténuation des risques de pollution constatée.
Dans ce cadre, le rapport d’appréciation de la qualité des eaux souterraines, réalisé par l’Agence du bassin hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia à la demande de la Cour régionale des comptes, a conclu que les eaux prélevées dans les cinq puits avoisinants la décharge est de mauvaise à très mauvaise qualité (sur la base de la mesure des paramètres : conductivité, ions chlorures, nitrates, NH4+, matières oxydables et coliformes fécaux).
¾ Insuffisance du système de collecte, de soutirage et de traitement du biogaz Le délégataire n’a réalisé que trois parmi les 48 puits verticaux de collecte du biogaz prévus par le contrat de gestion déléguée. De même, la station de soutirage et d’élimination du biogaz par brulage dans des torchères n’est pas encore fonctionnelle, bien qu’elle soit déjà réalisée.
Cette situation ne permet pas l’atténuation des nuisances environnementales liées à l’effet de serre causé par le méthane, sachant bien que le volume de biogaz produit par la décharge est estimé à 40 millions de mettre cube par an.
¾ Absence d’un système de valorisation du biogaz et d’un protocole de vente des crédits carbone Le schéma de valorisation du biogaz prévu par le contrat de gestion déléguée s’articule autour de deux piliers à savoir : la production et la vente d’électricité avec cinq modules de 01 MW chacun, et la vente de