N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1877
2. Equilibre économique et financier du contrat ¾ Réalisation d’un bénéfice net cumulé largement supérieur aux prévisions à cause du défaut de réalisation des investissements prévus par le contrat de gestion déléguée Le délégataire a réalisé entre 2008 et 2012 un bénéfice net cumulé de 38,59 MDH, alors que les prévisions du contrat de gestion déléguée l’avait estimé à seulement 2,36 MDH.
En effet, l’équilibre financier du contrat a été bouleversé par le prolongement de la durée d’exploitation de la décharge actuelle de Médiouna (intervenu par l’entremise de quatre avenants successifs), ce qui a permis au délégataire de dégager des profits liés à la non réalisation d’une partie des investissements prévus au contrat de gestion déléguée.
A titre d’exemple, les investissements afférents à la mise en place du système de collecte, de drainage et de traitement des lixiviats et du système de soutirage et de traitement du biogaz n’ont été réalisés que partiellement. La barrière active destinée à enrayer les infiltrations des lixiviats n’a pas été réalisée. De même, le délégataire n’a pas aménagé les casiers et cellules d’enfouissement et les diguettes pour les rendre hydrauliquement indépendants.
Dans le même sens, le contrat de gestion déléguée a prévu la fourniture des terres de couverture des déchets en quantités suffisantes, avec un montant annuel estimé à 2,40 MDH. Cependant, le délégataire s’est limité à l’utilisation des terres de couverture fournies gratuitement.
Aussi, le délégataire a perçu une somme d’environ 45,13 MDH, à travers la perception d’une plus-value de 6,54 DH sur le prix à la tonne des déchets mis en décharge pour la réalisation d’un centre de tri, alors que ce centre n’a été réalisé que partiellement.
¾ Non-respect du principe de la juste rémunération et de la gestion à ses risques et périls Le délégataire est rémunéré sur la base d’un tonnage moyen annuel de 1.122.595 tonnes lorsque les quantités des déchets mises en décharge sont inférieures à ce seuil.
Pendant la période 2010-2013, le délégataire a perçu un montant d’environ 4,43 MDH, en sus de sa rémunération calculée sur la base du tonnage réellement mis en décharge. En fait, les quantités de déchets mis en décharge n’ont pas dépassé 1.096.198,04 tonnes en 2010, 1.123.793,36 tonnes en 2011, 1.066.161,94 tonnes en 2012 et 1.107.833,84 tonnes en 2013.
Ce mode de rémunération est contraire aux principes de juste rémunération et de gestion à ses risques et périls consacrés par la loi n° 54.05 du 14 février 2006 relative à la gestion déléguée des services publics.
¾ Discordance entre les quantités des déchets mises en décharge rapportées par le délégataire et celles facturées par les sociétés de collecte La comparaison des quantités de déchets mis en décharge, enregistrées dans la base de données tenue par le délégataire, avec les quantités des déchets transportées à la décharge de Médiouna et facturées par les trois sociétés de collecte des ordures ménagères a dégagé un écart facturé en sus d’environ 603.651,832 tonnes.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller au respect de l’équilibre financier du contrat, à travers le respecter des engagements contractuels du délégataire notamment en matière de réalisation et de rémunération des investissements ;
- Lier le versement de la plus-value sur le prix à la tonne des déchets mis en décharge à la mise en place effective du centre de tri ;
- Veiller à la liquidation des rémunérations du délégataire et des sociétés de collecte des déchets ménagers et assimilés sur la base des quantités réellement mises en décharge.