N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1876
d’identification des sites appropriés à l’implantation des décharges contrôlées. Cette situation prive la commune de la possibilité d’avoir un cadre prospectif de gestion des déchets et d’éviter les contraintes rencontrées dans l’identification et l’acquisition d’un terrain adéquat pour la réalisation d’une décharge contrôlée.
5. Absence des organes de suivi et de contrôle Le contrat de gestion déléguée a prévu la mise en place d’un dispositif de contrôle et de vérification du respect des engagements contractuels, constitué d’un comité de suivi et d’un service permanent de contrôle. Cependant, ces organes n’ont pas été mis en place, ce qui explique les insuffisances soulevées notamment en matière d’investissement et de respect de l’environnement.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à l’institution d’un groupement de communes pour la gestion du service public de mise en décharge, valorisation et traitement des déchets ménagers ;
- Prendre les mesures nécessaires pour l’adoption d’un cadre normatif de gestion des déchets et veiller à l’élaboration des règles et des modalités de pré collecte et collecte sélective ;
- Veiller à l’intégration de la composante gestion des déchets et exploitation des décharges dans les documents d’urbanisme ;
- Mettre en place le comité de suivi du contrat de gestion déléguée et du service permanent de contrôle.
B. Insuffisances liées à l’exécution du contrat de gestion déléguée 1. Patrimoine de la gestion déléguée ¾ Retard dans l’acquisition du terrain de la nouvelle décharge contrôlée Le démarrage d’exploitation de la nouvelle décharge contrôlée devait en principe avoir lieu deux ans après l’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée et parallèlement avec la fermeture de l’actuelle décharge de Médiouna (soit le 17 novembre 2010).
Néanmoins, quatre ans après cette date, la décharge contrôlée n’a pas encore démarré ses activités. En effet, la commune avait abandonné les démarches entamées depuis 2004, en vue d’acquérir un terrain domanial de 82 hectares situé à côté de l’actuelle décharge de Médiouna, au profit d’un autre terrain d’une superficie de 35 hectares.
A cet égard, il convient de signaler que le prix d’acquisition du nouveau terrain est plus élevé que l’ancien, bien qu’il soit plus petit (34,27 MDH au lieu de 32,77 MDH). En outre, la durée de vie de l’exploitation de la décharge contrôlée ne peut dépasser six ans, ce qui reste significativement court par rapport à la durée du contrat de gestion déléguée et à la durée de vie potentielle qu’offrait l’ancien site.
¾ Absence des procès-verbaux de classification des biens de la gestion déléguée en biens de retour et de reprises Les investigations effectuées sur place ont révélé l’absence des procès-verbaux permettant de classer les biens de la gestion déléguée en biens de retour et de reprise. Cette situation ne permet pas aux parties de définir le régime juridique et comptable applicable aux biens, en vue de cerner le patrimoine de la gestion déléguée et de se prémunir contre les conflits qui risquent de surgir entre le délégant et le délégataire.
En plus, l’absence des procès-verbaux sus-indiqués rend difficile l’actualisation de l’inventaire des biens suite aux mouvements qui les affectent, comme le stipule le contrat de gestion déléguée.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Adopter une démarche proactive d’identification de terrains adéquats, en termes de situation et de superficie, susceptibles d’abriter les sites des décharges contrôlées de la ville de Casablanca ;
- Etablir les procès-verbaux contradictoires de classification des biens de la gestion déléguée en biens de retour et de reprise et veiller à l’actualisation régulière de l’inventaire des biens.