N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1875
Gestion déléguée de la décharge de Casablanca par la société "ECOMED-CASA" La commune urbaine de Casablanca a signé une convention de gestion déléguée avec le groupement des sociétés ECOMED EDGEBORO-GESI, pour la réalisation et l’exploitation d’une décharge contrôlée à Casablanca et la réhabilitation de l’actuelle décharge de Médiouna.
Le contrat de gestion déléguée a fixé la durée d’exploitation à 18 ans, à partir de la date de son entrée en vigueur (le 18 novembre 2008). Elle a aussi prévu l’exploitation et la réhabilitation de l’actuelle décharge de Médiouna pendant une durée de deux ans.
Le délégataire (ECOMED CASA) réalise un chiffre d’affaires moyen de 50 MDH, pour un tonnage annuel d’environ 1,1 millions de tonnes de déchets traités et sur la base d’une rémunération de 43,85 DH TTC par tonne.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Insuffisances liées au dispositif normatif et institutionnel 1. Non institution d’un groupement de communes L’actuelle décharge de Médiouna continue de recevoir les déchets ménagers et assimilés des communes avoisinantes, notamment celles de Médiouna, Tit Mellil et Lahraouiyine, et ce bien que le contrat de gestion déléguée ait prévu l’arrêt de son exploitation et sa réhabilitation après un délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention (le 18 novembre 2008).
Par ailleurs, le service d’exploitation et de réhabilitation de l’actuelle décharge de Médiouna a été délégué par la seule commune urbaine de Casablanca, sans associer les communes avoisinantes, via l’institution d’un groupement de communes, comme prévu par l’article 79 de la loi n° 78.00 portant charte communale.
2. Absence d’un référentiel normatif et d’un modèle conceptuel pour la gestion stratégique des déchets La Cour régionale des comptes a relevé l’absence des plans constitutifs du corpus normatif référencé dans la loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets, notamment :
- le plan national de gestion des déchets dangereux, - le plan régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes, - le plan interprovincial de gestion des déchets ménagers, - et le plan communal de gestion des déchets.
L’absence de ces plans risque de porter atteinte à la planification stratégique de la gestion des services de propreté dans une mégapole de la taille de Casablanca.
3. Non-fixation des règles et des modalités de précollecte et de collecte sélective La commune urbaine de Casablanca ne dispose pas d’un règlement de précollecte et de collecte sélective, comme prévu par la loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets. Cette insuffisance ne lui permet pas d’organiser et de développer la filière « tri-recyclage-valorisation » et d’organiser les récupérateurs qui s’activent dans l’enceinte de la décharge de Médiouna, en vue d’atteindre en 2015 le taux de recyclage de 20%, prévu par le programme national des déchets ménagers et assimilés.
4. Non-intégration des orientations liées à la gestion des déchets et à l’exploitation des décharges dans les documents d’urbanisme Le schéma directeur d’aménagement urbain de la région de Casablanca, ainsi que les différents plans d’aménagement, ne comportent pas des orientations explicites en matière de gestion des déchets et